Les démarches à réaliser dépendent du segment auquel appartient votre entreprise (TPE, PME, ETI, collectivité …). Nous vous invitons à vous rendre sur notre page professionnelle où les dispositifs vous sont détaillés et où les démarches à suivre sont expliquées.

Je suis une TPE (Très Petite Entreprise) si mon entité compte moins de 10 personnes, réalise un CA ou un bilan annuel inférieur à 2 millions €. Je suis une PME (Petite ou Moyenne Entreprise) si mon entité compte moins de 250 personnes, réalise un CA inférieur à 50 millions € ou un bilan inférieur à 43 millions €. Je suis une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) si mon entreprise compte moins de 5 000 personnes avec un CA inférieur à 1,3 milliard € ou un bilan annuel inférieur à 2 milliards €. Je suis une GE (Grande Entreprise) si mon entreprise compte plus de 5 000 personnes, réalise un CA supérieur à 1,5 milliard € ou a un bilan supérieur à 2 milliards €. Je suis une collectivité si je fais partie des ensembles suivants : région, département, commune, EPCI. Je suis un acteur du résidentiel collectif si mon entité appartient à l’un des ensembles listés dans l’article 10 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022.

Une entreprise est filiale d’une autre si cette entité possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise. Cette entreprise peut être localisée en France ou à l'étranger.

Vous devez tout de même compléter l’attestation et la faire parvenir à votre fournisseur.

Oui, toutes les entités consommatrices d’énergie doivent compléter l’attestation d’éligibilité et la renvoyer à leur fournisseur. Les aides gouvernementales peuvent évoluer au cours du temps. Si vous n’êtes pas éligible sur une période ou à une aide spécifique, votre situation peut néanmoins évoluer.

La facture d’électricité se compose d’une partie fixe, l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite et d’une partie variable qui comprend trois briques : le prix de l’électricité ; le coût d’acheminement ; le coût de réseau (TURPE) et les taxes. L’amortisseur s’applique sur la part variable énergie (€/MWh) c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes. Il inclut en revanche les CEE, les coût de capacités et coûts des garanties d’origine.

Oui, à titre d’exemple : Une PME peut cumuler l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement des factures, valable pour l’électricité et le gaz. Le client devra alors suivre la procédure de chaque aide. Une collectivité locale qui bénéficie de l’amortisseur électricité pourra rester éligible au filet de sécurité, uniquement si elle respecte les critères d’éligibilité prévus

Cela dépend des aides auxquelles vous êtes éligibles : Une seule attestation par SIREN est nécessaire pour le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité. Pour le guichet d’aide, la démarche se fait à l’échelle du groupe, soit un seul dépôt de demande d’aide