Espace professionnels

Les dispositifs d'aides proposés par l'Etat pour les entreprises

Aides par segment d'entreprise

Les dispositifs en détail

TPE

< 10 salariés
CA ≤ 2 M€ ou bilan annuel < 2 M€
Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs de l'électricité.
Conditions : Puissance souscrite inférieure à 36 kVa
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité
Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité.
Conditions : Puissance souscrite supérieure à 36 kVa
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité
Garantie de prix pour les contrats à prix élevés
Conditions :
• Puissance souscrite>36kVA
• Avoir renouvelé son contrat de fourniture au S2 2022
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité
Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Dépenses énergétiques ≥3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses > 50%entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel :https://www.impots.gouv.fr/
Mise en œuvre : Demander un délai de paiement, directement auprès de l'URSSAF.
Dès les premiers mois de l’années 2023, sur plusieurs mois
Mise en œuvre : Se rapprocher d’Alterna pour nous indiquer votre volonté d’étaler vos factures d’énergies

PME

< 250 salariés
CA < 50 M€ ou bilan annuel < 43 M€
Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité
Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Dépenses énergétiques ≥3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses >50% entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/
Mise en œuvre : Demander un délai de paiement, directement auprès de l'URSSAF.
Dès les premiers mois de l’années 2023,sur plusieurs mois
Mise en œuvre : Se rapprocher d’Alterna pour nous indiquer votre volonté d’étaler vos factures d’énergies

ETI & GE

ETI : < 10 salariés, CA ≤ 2 M€ ou bilan annuel < 2 M€
GE : ≥ 5 000 salariés, CA > 1,5 Md€ ou bilan annuel > 2 Md€
Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Dépenses énergétiques ≥3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses>50% entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/

Collectivité locale

Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs de l'électricité.
Conditions :
• Collectivité locale< 10 employés &recettes < 2 millions d’euros
• Puissance souscrite ≤ 36 kVA
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité
Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité
Conditions : Collectivité locale non-éligible au bouclier tarifaire électricité, quelle que soit sa taille
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité
Recette de compensation sur la dotation prévue par l’Etat à la collectivité
Conditions : Collectivité ayant subi en 2023 une perte d'épargne brute ≤15% sur la base des comptes de 2022
Mise en œuvre : Aide fournie sous forme d’une dotation de l’Etat au travers des budgets alloués aux collectivités (versée au plus tard le 31/10/2023)

Résidentiel collectif

Compensation égale à la différence entre le prix, en€/MWh, du TRV non plafonné et du TRV plafonné
Conditions :
•Ne pas être éligible aux TRV (Puissance souscrite>36kVA)
•Acteur ayant pour activité principale:
- Bailleurs sociaux, syndics de copropriétés, lieux d'hébergements collectifs, EHPAD, structures pour personnes handicapées, hébergements pour demandeurs d’asile, résidences sociales, logements en intermédiation locative, gendarmeries.
- Les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (Depuis le 1erjanvier 2023)
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité
Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs du gaz
Conditions :
•Ne pas être éligible aux TRV (Puissance souscrite>36kVA)
•Acteur ayant pour activité principale:
- Bailleurs sociaux, syndics de copropriétés, lieux d'hébergements collectifs, EHPAD, structures pour personnes handicapées, hébergements pour demandeurs d’asile, résidences sociales, logements en intermédiation locative, gendarmeries.
- Les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (Depuis le 1er janvier 2023)
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité
Élargissement du périmètre du bouclier tarifaire aux copropriétés consommant > 150 MWh/an
Conditions :
•Acteur ayant pour activité principale:
Propriétaire unique, syndics de copropriétés d'habitation, HLM,SEM, associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité

Autres organismes

Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs de l'électricité.
Conditions :
• Collectivité locale < 10 employés & recettes < 2 millions d’euros
• Puissance souscrite inférieure à 36kVA
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité
Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité
Conditions :
• Ne pas être éligible au dispositif de bouclier tarifaire électricité (puissance>36kVA)
• < 250 salariés & recettes < 50M€ou bilan <43M€
ou
• Avoir au moins 50% de ses recettes totales provenant de financements publics, de dons ou de cotisations
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l'attestation d'éligibilité
Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Être une association employeur ou bien être assujettie aux impôts commerciaux
• Dépenses énergétiques ≥ 3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses > 50% entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/

Aides de l'Etat : on répond à vos questions

Je suis éligible à l'amortisseur électricité, sur quelle base est calculée l'aide ?

La facture d’électricité se compose d’une partie fixe, l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite et d’une partie variable qui comprend trois briques : le prix de l’électricité ; le coût d’acheminement ; le coût de réseau (TURPE) et les taxes. L’amortisseur s’applique sur la part variable énergie (€/MWh) c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes. Il inclut en revanche les CEE, les coût de capacités et coûts des garanties d’origine.

J'ai souscris à une offre électricité et gaz, puis-je cumuler plusieurs aides ?

Oui, à titre d’exemple : Une PME peut cumuler l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement des factures, valable pour l’électricité et le gaz. Le client devra alors suivre la procédure de chaque aide. Une collectivité locale qui bénéficie de l’amortisseur électricité pourra rester éligible au filet de sécurité, uniquement si elle respecte les critères d’éligibilité prévus

J’ai plusieurs sites, combien d’attestations dois-je compléter ?

Cela dépend des aides auxquelles vous êtes éligibles : Une seule attestation par SIREN est nécessaire pour le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité. Pour le guichet d’aide, la démarche se fait à l’échelle du groupe, soit un seul dépôt de demande d’aide
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