Mentions légales

Raison sociale :

Alterna Société par Actions Simplifiée au capital de 514 261.37€
Siège social : 75 Bd Haussmann 75008 Paris
RCS Paris 483 339 156
Identifiant SIRET : 483 339 156 00026
Code APE : 401E [Distribution et commerce d’électricité]
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 79 48 333 91 56
Responsable de la publication : Sylvain Gomont

Conditions d’utilisation

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Article 4 – Résiliation du compte client

Tout utilisateur pourra résilier son compte client à tout moment en ouvrant une session avec ses codes d’accès et son mot de passe en se rendant à la rubrique « données d’accès ». En cas de manquement à l’une des obligations essentielles découlant des obligations légales énumérées à l’article 8, Alterna sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver le compte personnel d’un client. La résiliation du compte client, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne pas résiliation des contrats de fourniture d’énergie ou tout autre contrat conclus avec Alterna.

Article 5 – Protection des données personnelles

Alterna, en sa qualité de responsable des traitements, collecte et traite les données à caractère personnel des clients et prospects en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement UE 2016/679 dit Règlement Général pour la Protection des Données.
Les traitements réalisés ont pour finalités de d’effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation clientèle (contrat, réclamations, impayés) et prospective (proposition commerciale, souscription).
Les données récoltées sont uniquement destinées aux personnes habilités des services en charge de la gestion clients et prospects d’Alterna, ainsi qu’aux prestataires, partenaires et sous-traitants d’Alterna.
Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité des données, consultez la charte de protection des données personnelles.
Leur durée de conservation n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. En tout état de cause, la durée de conservation des données personnelles collectées n’excédera pas 6 mois exception faite des données relatives à un contrat et qui seront conservées pendant toute sa durée (la durée du contrat allant jusqu’au solde complet de toutes les dettes ou créances afférant au dit contrat et jusqu’au délai maximum de contestation de l’existence ou de l’exécution du contrat). A échéance du contrat, elles seront archivées pour une période de 5 ans, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.
Le client ou prospect dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données d’ Alterna par courrier à l’adresse suivante: Délégué à la Protection des Données Alterna – 78, avenue Jacques Cœur – CS 10 000 – 86 000 POITIERS ou par mail à : dpo@alterna-energie.fr.
Le client ou prospect dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

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Article 12 – Litiges

En cas de litige le droit applicable est le droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Poitiers (France).
Les parties s’efforceront au préalable de résoudre tout litige à l’amiable. Alterna s’engage à répondre dans les plus brefs délais. En cas de non règlement à l’amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement et directement par Internet ou par courrier à : Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 -75443 Paris Cedex 9.