Certificats d'économie d'énergie pour les entreprises : un dispositif clé en pleine mutation

Créé en 2005, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) vise à encourager les économies d’énergie en France. Le principe ? Les fournisseurs d’énergie, appelés « obligés », doivent atteindre des objectifs d’économies d’énergie fixés sur plusieurs années, sous peine de sanctions financières. Pour y parvenir, les fournisseurs doivent inciter leurs clients à réaliser des opérations d’économie d’énergie (des travaux de rénovation énergétique ou l’achat d’équipements moins énergivores par exemple) puis leur racheter les certificats ainsi générés en leur reversant une prime. Finalement, c’est un peu comme un système de troc : les fournisseurs financent des opérations d’économie d’énergie, en échange desquelles ils récupèrent des CEE, des sortes de « bons points », leur permettant de répondre à leurs obligations.

Qui peut bénéficier de la prime CEE ? Tous les ménages et toutes les entreprises (industries, tertiaire, agriculture...), quelle que soit leur forme juridique. Il faut simplement que leur projet figure dans la liste des opérations éligibles, dites « opérations standardisées », disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.

Pour aller plus loin : 

Les économies d’énergie sont comptabilisées en kilowattheure « cumac ». Mais qu’est-ce que ça signifie ? 🤔

‍« Cumac », c’est la fusion de deux mots : « cumulé » et « actualisé ». Concrètement, si vous achetez un appareil plus performant, vous économiserez de l'énergie chaque année. Mais au fil du temps, des appareils encore plus efficaces et économes apparaîtront. Le "cumac" va donc prendre en compte à la fois les économies cumulées sur toute la durée de vie de votre appareil, et le fait que la technologie s’actualise constamment.

Les économies d’énergie représentent une opportunité significative pour réduire la facture énergétique des entreprises tout en maintenant, voire en augmentant, leur productivité.

Prenons l'exemple des moteurs, qui représentent environ deux tiers de la consommation électrique dans le secteur industriel en France. Selon l’ADEME, l’agence de la transition écologique, l'installation d'un variateur de vitesse permettrait d’économiser en moyenne 30 % d’énergie. Or, pour ce type d'opération, la prime CEE peut couvrir jusqu'à 40 % de l'investissement.

Le dispositif CEE constitue également une aide essentielle pour les professionnels ayant des bâtiments avec une surface supérieure à 1 000 m². Ces entreprises sont désormais tenues par le Décret tertiaire de réaliser des travaux pour réduire leur consommation d'énergie de 60 % d'ici 2050. Pour accompagner cette transition, certaines fiches d’opérations standardisées sont, aujourd’hui, valorisées de manière à couvrir 50 à 70 % des travaux selon les cas (isolation de combles ou de toiture, isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire).

En résumé, le dispositif CEE est un outil qui permet de réduire l’empreinte carbone de la France. À l’échelle de votre entreprise, la prime CEE peut être un levier pour améliorer votre performance énergétique, et accélérer l'amortissement de certains travaux et équipements liés à la transition énergétique. L'ensemble de ces opérations sont décrites dans des fiches standardisées qui définissent le niveau des primes versées.

Malgré ses bénéfices, le dispositif CEE a récemment fait l’objet d’une série de critiques de la part de la Cour des comptes, qui remet en question sa crédibilité et sa viabilité à long terme. Dans un rapport publié mi-septembre, elle dénonce un dispositif « de plus en plus complexe », « instable et coûteux, dont l’effet réel reste inconnu ». La Cour va jusqu’à envisager sa suppression, tout en appelant à une « réforme structurelle profonde » pour le rendre plus transparent et efficace.

Un coût croissant pour les ménages et entreprises

Depuis 2015, le niveau d’obligations imposé aux fournisseurs d’énergie a été multiplié par 3,5, entraînant une hausse du coût du dispositif. Ce dernier représenterait environ 6 milliards d’euros par an pour 2022-2023, selon la Cour des comptes. Bien que financé par les fournisseurs, ce surcoût est finalement répercuté sur les prix de vente de l’énergie, ce qui pèse sur les ménages et les entreprises. Selon les estimations, chaque ménage supporterait environ un surcoût de 164 € par an, rendant le dispositif comparable à une taxe énergétique sans que ses effets inflationnistes ne soient suffisamment pris en compte dans les politiques de maîtrise des prix de l’énergie, déplore la Cour.

Des économies d’énergie surestimées

La Cour des comptes remet également en question l’efficacité des économies d’énergie réalisées. Selon elle, les résultats 2022-2023 seraient surestimés de 30 %, car ils reposent sur des « calculs théoriques qui ne sont jamais vérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles, après la réalisation des opérations, sans vérification des consommations réelles après travaux ». De plus, l'effet rebond n’est pas pris en compte : les économies réalisées après une rénovation peuvent paradoxalement amener les occupants à changer leurs comportements et augmenter leurs consommations. Enfin, certains acteurs peinant à suivre la cadence des objectifs, peuvent recourir à des pratiques frauduleuses pour obtenir des CEE, ce qui brouille davantage les résultats.

Instabilité et complexité du cadre réglementaire

La Cour pointe également l’instabilité réglementaire du dispositif, avec plus de 280 textes adoptés depuis 2018. Cela nuit à la fois aux entreprises qui peinent à planifier leurs investissements et aux filières de la rénovation énergétique qui doivent se structurer. La Cour des comptes cite en exemple la filière du bâtiment qui, « déstabilisée par les changements d’orientation des politiques publiques, ne semble pas prête à faire face à une massification des travaux. »

Des recommandations pour assainir le dispositif

Pour garantir la pérennité du dispositif et améliorer son efficacité, la Cour des comptes a établi plusieurs recommandations. Elle préconise notamment d’inscrire les obligations d’économies d’énergie dans la loi pour des périodes de cinq ans, afin de renforcer le contrôle parlementaire. Elle propose également d’intégrer les paramètres structurants du dispositif dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour garantir une plus grande stabilité.

De plus, la Cour souligne la nécessité d’améliorer la collecte des données essentielles pour évaluer le dispositif (montant des travaux ou équipements financés, montant des autres aides obtenues, nombre de ménages concernés, etc.) et recommande la publication annuelle des économies d’énergie réellement constatées.  Enfin, la lutte contre la fraude est jugée prioritaire pour rétablir la crédibilité du système.

L’obligation de collecte de CEE se découpe par période. Or en 2026, débutera la 6^e période pour une durée de 5 ans. Alors qu’une consultation est en cours pour définir le montant d’obligation qui sera imposé aux fournisseurs, le cabinet Colombus Consulting a publié une étude sur les différents scénarios proposés par les pouvoirs publics. Parue quelques jours seulement après le rapport de la Cour des comptes, cette étude tire à nouveau la sonnette d'alarme : en l’état, les scénarios mis en consultation sont « hors d’atteinte ».

Des objectifs « hors d’atteinte »

L’étude met en lumière une rupture nette avec les périodes précédentes. Même le scénario le plus bas  reviendrait « à doubler en seulement 5 ans le volume total de CEE demandé pendant l’ensemble des périodes précédentes ! », s’exclame Nicolas Goldberg, associé chez Colombus Consulting et auteur de l’étude. Quant au scénario le plus ambitieux, il excéderait 51% de la totalité du gisement technique disponible et « ne peut donc pas en l’état être considéré comme un scénario viable », conclut l’étude.

En d’autres termes, les sources de production de CEE existantes ne suffiront pas pour atteindre les objectifs envisagés. Selon Colombus Consulting, il est donc urgent de libérer de nouveaux gisements d’économies d’énergie – d’identifier de nouvelles opérations permettant de générer des CEE - pour espérer répondre aux futures exigences.

Des estimations de hausse des prix à prendre avec prudence

Plusieurs articles de presse relayant l’étude ont mis en garde contre la flambée des prix qui pourrait résulter de l'augmentation des obligations CEE. Alors, faut-il s’inquiéter ?

L’étude alerte bel et bien sur les répercussions que pourraient occasionner les prochains objectifs CEE sur la facture des consommateurs d’énergie : « D’après nos estimations (...), le coût annuel des CEE pour un ménage français pourrait être de 450 €/an à 912 €/an pour un prix CEE de 11 €/ MWhc », peut-on lire. Pour rappel, ce coût annuel est aujourd’hui estimé par la Cour des comptes à 164€ par ménage.

Cependant, dans un post LinkedIn, Nicolas Goldberg, auteur de l’étude, souligne l’importance de prendre du recul : « Ce chiffre est sujet à débat : cela dépend du niveau d’obligation et de la quantité de gisements disponibles à des prix de CEE abordables. ».

Prudence donc dans l’interprétation de ces projections ! 

La nécessité de libérer de nouveaux gisements d'économies d’énergie

Si ces scénarios sont « hors d’atteinte », faut-il pour autant renoncer à un objectif ambitieux d'économies d'énergie ?. L’étude répond par la négative et propose plusieurs recommandations, en phase avec celles de la Cour des comptes : améliorer l’évaluation de l’efficacité du dispositif, stabiliser les aides à la rénovation énergétique, et mesurer l'impact sur le pouvoir d’achat.

Mais surtout, elle insiste sur la nécessité d’élargir la liste des opérations éligibles aux primes CEE, afin de mieux couvrir des secteurs aujourd’hui sous-exploités comme le transport, le tertiaire et l’industrie. Par exemple, bien que le secteur tertiaire représente 64 % du potentiel d’économies d’énergie à exploiter, il ne contribue qu’à 7 % des volumes de CEE collectés aujourd'hui .

Le Groupement des professionnels des CEE (GPCEE) rejoint cette analyse et va plus loin en ciblant dans une étude des opérations concrètes. Parmi celles-ci, on trouve la rénovation globale des bâtiments tertiaires et l’électrification du parc automobile professionnel. L'utilisation de fours électriques et la compression mécanique de vapeur dans l’industrie sont également mentionnées comme des pistes de réflexion.

Que retenir ?

Le dispositif des CEE, bien que contesté, reste un outil clé pour les entreprises, leur permettant d’améliorer leur performance énergétique et de s’engager dans la transition énergétique. Cependant, pour que le dispositif reste viable à long terme, une réforme en profondeur est nécessaire, tant sur la simplification des règles que sur la stabilisation des objectifs.

La 6e période des CEE, qui débutera en 2026, représente une étape décisive. Pour les entreprises, cette période pourrait ouvrir la voie à de nouvelles opportunités avec de potentielles nouvelles opérations d'économie d'énergie éligibles aux primes CEE.

Alterna énergie, en tant que fournisseur engagé dans la transition énergétique, se tient prêt à vous conseiller pour tirer le meilleur parti du dispositif.

Contactez-nous pour nous faire part de votre projet : transition-energetique@alterna-energie.fr