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Comprendre le dispositif d’ARENH

Instauré par la loi NOME du 7 décembre 2010, le dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter une partie de l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF, à un tarif réglementé par l’État. Quel est l’objectif de ce dispositif ARENH ? Quels sont les critères pour en bénéficier ? Comment est fixé le tarif de l’ARENH ? Ce dispositif est-il pérenne ? On a décrypté pour vous son fonctionnement.

A quoi sert le dispositif ARENH ?

Le dispositif ARENH a été créé pour encourager l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail.

Depuis le 1er juillet 2011, l’opérateur historique EDF doit vendre chaque année aux fournisseurs alternatifs environ 25 % de sa production d’électricité, produite à partir du parc nucléaire national. Les consommateurs peuvent ainsi, quel que soit leur fournisseur, régler une partie de leur facture d’électricité à ce tarif réglementé par l’État.

Quels fournisseurs peuvent bénéficier du dispositif ARENH ?

Tous les fournisseurs alternatifs fournissant des clients finaux en électricité peuvent bénéficier de l'ARENH. Ils ont néanmoins l’obligation d’en faire la demande auprès de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ce droit à l'ARENH doit faire l’objet d'un accord-cadre entre le fournisseur alternatif et EDF.

Quel est le volume annuel alloué par EDF aux fournisseurs alternatifs ?

Depuis le 1er juillet 2011, un volume de 100 TWh d'électricité est alloué chaque année, aux fournisseurs alternatifs, aux conditions tarifaires de l'ARENH, pour assurer l'égalité sur les coûts d'approvisionnement entre opérateurs.  

Exceptionnellement, en 2022, le volume vendu par EDF a été fixé à 120 TWh pour aider les fournisseurs alternatifs à faire face à la flambée des prix de l’électricité.  

À partir de 2023, le volume d'ARENH disponible redescend à 100 TWh. Cela représente un tiers environ de la production totale d'EDF prévue pour l'année 2023, soit entre 300 et 330 TWh.

A noter : Il s’agit d’un dispositif transitoire qui prendra fin en 2025.

Quel est le montant du tarif de l’ARENH ?

Depuis le 1er janvier 2012, le dispositif ARENH contraint EDF à vendre aux fournisseurs son électricité nucléaire à un prix régulé de 42 €/MWh, hors taxes.  

En 2022, les fournisseurs ont pu bénéficier d’un volume complémentaire d’ARENH de 20 TWh à 46,5 €/MWh, hors taxes.  

En 2023, le tarif ARENH revient à 42 €/MWh, hors taxes.

Comment est calculé le tarif de l’ARENH ?

Le tarif de l'ARENH doit être représentatif des coûts complets de production du parc nucléaire historique pendant toute la durée du dispositif.

Ce tarif tient compte de l'addition :  

  • Des coûts d'exploitation ;
  • Des coûts de maintenance ou investissements nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
  • Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant sur les exploitants d'installations nucléaires de base sur le long terme ;
  • Des coûts liés à la gestion des déchets.

Quelle est la méthode d'allocation des droits d’ARENH à chaque client ?

Chaque client bénéficie d’un pourcentage de droit ARENH en fonction de sa consommation aux heures creuses, c’est-à-dire au moment où la consommation en électricité est la plus faible au niveau national. Chaque fournisseur formule donc une demande ARENH à hauteur des droits ARENH de l’ensemble de ses clients, pour la période de livraison à venir.

A noter : les heures creuses ou de faible demande du mécanisme ARENH correspondent à des périodes particulières. Elles sont positionnées 

  • sur de la période avril-octobre durant :
  • les weekends
  • les jours fériés
  • de 1h à 7h sur les autres jours
  • sur toutes les heures des mois de juillet et d’août

On parle plutôt d’heures pleines pour les autres périodes.

En quoi consiste un écrêtement de l’ARENH ?

Pour bien comprendre le principe de l’écrêtement, il faut tenir compte du niveau de demande des fournisseurs alternatifs par rapport au plafond réglementé.

Si les demandes des fournisseurs alternatifs sont supérieures au plafond (120 TWh en 2022 ; 100 TWh en 2023), la CRE doit procéder à un écrêtement en ne leur livrant qu’une partie de leur demande. Ce pourcentage d'écrêtements est le même pour tous les fournisseurs alternatifs.

La part d'ARENH écrêtée correspond donc à la différence entre la part commandée et la part effectivement livrée.

Cet écart contraint alors les fournisseurs alternatifs à compléter leur demande par l’achat d’électricité sur le marché de gros.  

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