Comprendre les enjeux de la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables

La France doit rattraper son retard

Avec seulement 19 % de sa production d'électricité issue des énergies renouvelables (EnR), la France était le seul pays de l’Union européenne en 2020 à ne pas avoir atteint son objectif de 23 % en matière d’énergies renouvelables.  

De surcroît, la progression actuelle du secteur des EnR « n’est toujours pas en phase avec le rythme demandé par la programmation pluriannuelle de l’énergie » sur la période 2019-2023, affirme le dernier Baromètre annuel Observ’ER 2022, réalisé en partenariat avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Ademe, l’agence de la transition écologique.  

En cause, pointent les experts, des procédures administratives trop longues et, aussi des recours en justice ralentissant l’avancée des projets. Tout particulièrement dans le secteur de l’éolien terrestre, qui se heurte à des contestations locales du fait notamment de son impact visuel dans le paysage.  

Dans ce contexte, la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables vise à lever « tous les verrous qui retardent le déploiement des projets, ni plus ni moins », résume Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, pour permettre au pays de rattraper son retard par rapport aux autres pays européens dans ce domaine. Les enjeux sont d’autant plus importants que la France affiche l’ambition de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production d'électricité en 2030 et s’est engagée, selon les objectifs fixés par le chef de l'État dans son discours de Belfort du 10 février 2022 sur la politique énergétique, à multiplier par dix la production d'énergie solaire pour dépasser les 100 GW et doubler celle de l’éolien pour atteindre 40 GW en mer et 40 GW à terre en 2050.  

Trois axes prioritaires

La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables répond à un triple objectif :  

• Simplifier les procédures administratives pour lever tous les obstacles au déploiement des projets d’énergies renouvelables ;  
• Faciliter l’acceptation locale de ces projets en instaurant un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables pour assurer un meilleur équilibre dans les territoires ;
• Encourager le développement massif du solaire et de l'éolien.

Cette loi s’inscrit dans le cadre de l’élaboration « d’un plan d’ensemble » de la politique énergétique et environnementale du Gouvernement qui sera présentée en juin pour bâtir un projet de loi de programmation énergie-climat prévue à l’automne prochain.

Des avancées concrètes

• Remettre les élus et leurs territoires au cœur du dispositif. Le texte permet aux élus locaux de définir eux-mêmes les « zones prioritaires » favorables à l’accueil des installations d’énergies renouvelables. Après concertation du public, l’avis des communes impliquées dans le projet est obligatoire pour valider ces zones.  

• Accélérer les procédures d’autorisation. Actuellement, il faut compter en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que la moyenne des pays européens. Le texte prévoit de diviser par 2 la durée d’instruction des projets en réduisant notamment les risques de contentieux et en reconnaissant une « raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) » pour certains projets de production EnR, ouvrages de raccordement et de stockage.

• Mobiliser en priorité les terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, pour installer des panneaux photovoltaïques. La mise en œuvre de cette loi doit permettre de développer très rapidement plus de 20 GW photovoltaïques, dont 10 GW mobilisables sur les parkings existants de plus de 1 500 m2, grâce à la mise en place d’combrières photovoltaïques, 2,5 GW sur les délaissés routiers et autoroutiers (par exemple, les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes) et 2 GW sur les friches en zone littorale.

• Accélérer le déploiement de l’éolien en mer. La loi prévoit une planification par façade maritime des projets éoliens en mer sur l’ensemble du territoire. Une cartographie doit être établie en 2024, pour indiquer les « zones prioritaires » où seront situés les parcs (mais sans obligation) en « zone économique exclusive », c’est-à-dire au-delà des eaux territoriales à plus de 22 km au moins des côtes et en dehors des parcs nationaux. Un observatoire des EnR et de la biodiversité est créé et sera mis en place d’ici à 2024.

• Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable. Le texte autorise la mise en œuvre d’un soutien financier dédié aux porteurs de projets et aux collectivités territoriales. Mais aussi un mécanisme de redistribution de la valeur générée par les projets d’EnR, afin de permettre aux communes et aux riverains d’en tirer profit. La loi autorise aussi les collectivités locales et leurs habitants à prendre des participations dans les projets de production d'EnR. Elle contient par ailleurs des mesures en faveur du développement de contrats d’achat direct d'électricité ou de gaz renouvelables entre consommateurs et producteurs d’énergie, dans une logique de « circuit court ». La loi prévoit également une simplification du recours à l'autoconsommation pour les collectivités, afin qu’elles puissent disposer d’un approvisionnement en électricité vert, local et sécurisé sur le long terme.
• Ouvrir la voie aux contrats de long terme pour les entreprises et les collectivités locales dans le biogaz, le photovoltaïque et l’éolien, pour se protéger de l’envolée des prix de l’énergie sur les marchés.  

• L’encadrement de l’agrivoltaïsme, combinaison de l’agriculture et de la production d’énergie. Le texte de loi instaure pour la première fois un cadre législatif pour le développement de l'agrivoltaïsme limitant l’installation des panneaux solaires dans les espaces agricoles, en préservant la production alimentaire. Avec cette loi, « l’agrivoltaïsme devient une filière à part entière de l’énergie solaire », assure l’association France agrivoltaïsme qui évalue le potentiel à « près de 60 % des volumes de panneaux photovoltaïques déployés d’ici à 2050 ».

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