Énergie : comprendre les dispositifs d’aides aux collectivités territoriales

Toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe), quelle que soit leur taille, bénéficient d’une réduction de la part d’accise sur l’électricité, auparavant appelée CSPE (contribution au service public d’électricité) ou encore TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité).  

Cette part est ramenée à son minimum légal européen :  

• 1 €/MWh pour la plupart des collectivités ;
• 0,5 €/MWh pour les établissements d'enseignement publics, les hôpitaux publics, les EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial), ou encore les bailleurs sociaux dont la puissance de compteur est inférieure à 36 kVA.   

Mis en place depuis le 1^er octobre 2021, le bouclier tarifaire électricité permet de limiter depuis le 1^er février 2023, la hausse moyenne des tarifs réglementés d’électricité à + 15 % pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (+ 4 % en 2022). Ce mécanisme est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Seules les collectivités locales de moins de 10 employés (équivalent temps plein), affichant des recettes inférieures ou égales à 2 millions d’euros, sont éligibles au bouclier tarifaire et donc aux TRVe. Pour en bénéficier, les communes concernées doivent transmettre à leur fournisseur une attestation d’éligibilité disponible sur le site impot.gouv.fr ou sur celui du fournisseur.  

Les plus grosses communes qui ne peuvent pas prétendre au bouclier tarifaire électricité ni aux TRVe, peuvent en revanche bénéficier de l’amortisseur électricité, un dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour une période d’un an.

Les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, qui payent leur électricité plus de 180 €/MWh (hors toutes taxes et hors TURPE (Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité), ont droit à l’amortisseur électricité.

L’amortisseur électricité porte uniquement sur la part variable de la facture d’électricité, appelée aussi « part énergie » qui correspond au prix annuel moyen hors taxe de l’électricité et hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe).  

Ce dispositif permet de ramener la moitié du prix annuel de la « part énergie » à 180 € du MWh. Pour bénéficier de l'amortisseur, il faut donc que le prix de fourniture du contrat (hors TURPE et hors taxes) soit supérieur à 180 €.

Le montant maximal de l'amortisseur est capé à 160 €. Ce montant est atteint dès lors que le prix de fourniture dépasse les 500 €/MWh. Ainsi par exemple, une collectivité ayant signé un contrat à 350 €/MWh, percevra une aide d’État de 85 €/MWh, soit un amortisseur d’électricité́ de 24 %.

Cette réduction de prix induite par l’amortisseur électricité est automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de la collectivité.

Un simulateur est mis à disposition sur le site impots.gouv.fr pour estimer les aides forfaitaires auxquelles les collectivités ont droit.

6- Comment obtenir cette aide d’État ?  

Par souci d’efficacité et de lisibilité, la collectivité n’a aucune demande à effectuer. Il lui suffit de transmettre une attestation d’éligibilité à télécharger sur le site impots.gouv.fr ou celui de son fournisseur qui se chargera d’évaluer le montant de son amortisseur électricité́.  

Ce dispositif s’applique aux contrats de fourniture signés en 2022 et sur l’ensemble de l’année 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.
(https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023)

À noter : les collectivités éligibles à l’amortisseur électricité peuvent également bénéficier du filet de sécurité.

7- Qu’apporte le filet de sécurité aux collectivités locales ?

En 2023, le filet de sécurité a été reconduit pour soutenir l’ensemble des collectivités locales et leurs groupements qui, faute d’une hausse suffisante de leurs recettes en raison de l’envolée des prix de l’énergie, se retrouvent dans l’incapacité de couvrir la totalité de leurs dépenses énergétiques.  

Pour en bénéficier, la collectivité doit remplir deux critères :  

• Enregistrer une baisse d’épargne brute d’au moins 15% en 2023 (au lieu de 25% en 2022) ;  
• Afficher un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des collectivités appartenant à la même catégorie en termes de démographie.

Concrètement, l’aide reçue est calculée en fonction de l’évolution de la croissance des dépenses ciblées et celle des produits de fonctionnement sur la période 2022-2023. Ainsi, selon la formule retenue par le Gouvernement, le filet de sécurité, versé sous la forme d’une dotation, est égal à « 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 ».

8- Quel est l’intérêt de la charte des fournisseurs pour les collectivités ?

Face aux difficultés de renouvellement de contrat rencontrées ces derniers mois par les professionnels et collectivités locales avec certains fournisseurs d’électricité, le Gouvernement leur a demandé de s’engager, entre autres, à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. La liste des fournisseurs signataires de cette charte, portant jusqu'au 30 avril 2024, est disponible sur le site du ministère de la Transition énergétique : www.ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aides-entreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs  

9- Quel est le rôle des prix de référence ?  

Par souci de transparence et pour lutter contre les offres d’électricité abusives de certains fournisseurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie chaque semaine - le mardi- des références indicatives de prix (hors taxes) d’offres d’électricité. Ces niveaux de prix permettent aux collectivités territoriales amenées à souscrire ou renouveler un contrat de fourniture pour 2023, de s’assurer que les offres d’électricité reçues sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts de l’électricité (hors taxe).  

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la Commission de régulation de l’énergie