Conditions Générales d’Utilisation de l’application mobile Alterna énergie

Article 1 - Mentions légales

Raison sociale :

‍Alterna Société par Actions Simplifiée au capital de 719 965.92€
Adresse du siège social : ALTERNA ENERGIE -  78 avenue Jacques Cœur – CS 10 000 - 86068 POITIERS CEDEX 9
RCS Poitiers 483 339 156
Identifiant SIRET : 483 339 156 00034
Code APE : 401E [Distribution et commerce d’électricité]
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 79 48 333 91 56
Responsable de la publication : Antonin Marcault

Les présentes mentions s’appliquent à l’application mobile Alterna énergie, dont tous les contenus (textes, données, images, fonctionnalités) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Conditions d’utilisation
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L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. Alterna énergie se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les présentes conditions d’utilisation restent valides jusqu’à la publication des suivantes. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à les consulter régulièrement.

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Article 2 – Objet de l’Application

L’Application mobile Alterna énergies (ci-après « l’Application ») permet aux clients Alterna énergie de gérer leur contrat d’énergie et d’accéder à différents services en ligne.

Alterna met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et services disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des services, ainsi que des éventuelles conséquences pouvant résulter de leur utilisation.

L’utilisateur reconnaît utiliser l’Application sous sa responsabilité exclusive
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Article 3 – Obligation d’inscription et d’identification pour l’utilisation de l’application

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte ainsi que la fourniture d’informations permettant l’identification de l’utilisateur, renseignées dans un formulaire d’inscription. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles à la rubrique « Données personnelles ».

Article 4 – Conditions d’accès aux services

L’accès aux services est réservé aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique

L’accès à l’Application est disponible sur tout smartphone équipé du système d’exploitation Android 12.0 ou supérieur ou du système d’exploitation iOS 13 ou supérieur et doit être doté d’une connexion Internet Wifi ou 4G/5G. L’Utilisateur doit, sous sa propre responsabilité, s’assurer de la conformité à toutes les exigences techniques du smartphone, de sa configuration, de la mise à jour logicielle et de l’accès à Internet.

Le coût de la connexion Internet ou mobile ainsi que les moyens techniques nécessaires pour y accéder (smartphone) sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Application est téléchargeable gratuitement sur l’«Apple Store » et sur « Google Play Store ».

Article 5 – Gestion des codes d’accès et des mots de passe

Certains services nécessitent un code et un mot de passe. Les codes et les mots de passe sont confidentiels et personnels. Ils doivent être créés et stockés conformément aux bonnes pratiques en matière de sécurité numérique.  Il est interdit de les transmettre à un tiers. L’utilisateur reconnaît être responsable des conséquences de leur mauvaise utilisation, ainsi que de leur confidentialité. En cas de perte ou de vol d’un code d’accès, l’utilisateur s’engage à prévenir Alterna énergie dans les plus brefs délais.

Article 6 – Contenu du service

En consultant l’espace client via l’Application, l’Utilisateur pourra notamment :
- consulter son contrat et ses tarifs
- consulter et payer ses factures d’énergie
- suivre sa consommation d’énergie
- bénéficier de conseils pour optimiser ses usages en énergie
- accéder à ces données personnelles
- télécharger des documents liés à son contrat d’énergie
- contacter un conseiller via un formulaire de contact.

Les présentes CGU n’ont vocation qu’à encadrer l’utilisation technique de l’Application et ne se substituent pas aux CGV applicables à la fourniture d’énergie.

Article 7 – Responsabilité

• Responsabilité de l’Utilisateur

Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion.
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser les services.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il adresse. Tout envoi, transmission ou mise en ligne de contenu réalisé à partir du compte de l’Utilisateur est réputé avoir été réalisé par celui-ci.
L’Utilisateur reconnaît assumer l’entière responsabilité de l’usage et de l’interprétation des informations rendues accessibles par les services de sorte qu’Alterna énergie ne saurait être tenu responsable de l’utilisation que l’Utilisateur décide librement d’en faire.

• Responsabilité d’Alterna énergie
  Alterna énergie s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Alterna énergie est responsable de la conformité des services aux présentes ainsi que de tout manquement contractuel ou faute commise dans la fourniture des Services et des dommages directs résultant de ce manquement ou faute, à l’exclusion de tout dommage indirect.
  La responsabilité d’Alterna énergie ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant :
  - D’interruptions dans le fonctionnement de l’Application résultant de causes échappant au contrôle d’Alterna énergie, notamment celles constitutives de la force majeure telle que définie par le code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français ;
  - De dysfonctionnement des systèmes d’informations ou des réseaux de  télécommunications de l’Utilisateur ;
  - Du fait d’erreurs de transmission de données sur Internet, de virus informatiques malveillant, de détournements ou d’intrusions de tiers portant sur des données ;
  - De problèmes ou difficultés techniques liés au fonctionnement d’équipements informatiques ou de télécommunications de l’Utilisateur qui entravent ou empêchent l’utilisation de l’Application et/ou des Services proposés par son intermédiaire ;
  - De l’authenticité, la fiabilité, l’exactitude et l’exhaustivité des données et informations transmises par l’Utilisateur ou le gestionnaire de réseau ;
  - De la non-installation par l’Utilisateur des mises à jour des services portées à sa connaissance par Alterna énergie ;
  - Du blocage du compte de l’Utilisateur à la suite de violation par l’Utilisateur des CGU ou de la législation applicable.
  

Alterna énergie fournira ses meilleurs efforts afin d’assurer l’accessibilité des Services mais ne peut garantir que les Services fonctionnent et fonctionneront sans aucune discontinuité.
Des mises à jour optionnelles ou forcées de l’application pourront être demandées par Alterna énergie, celles-ci seront communiquées directement dans l’Application ou via les plateformes de téléchargements d’application “Apple Store” ou “Google Play Store”.
Ainsi, Alterna énergie pourra préconiser des mises à jour n’ayant pas pour objet la conformité de l’Application aux présentes ni la sécurité. Il peut notamment s’agir de mises à jour ajoutant ou modifiant des fonctionnalités de l’Application ou améliorant l’expérience Utilisateur.
Alterna énergie veille à ce que l’Utilisateur soit informé et reçoive les mises à jour permettant d’assurer la conformité ou la sécurité de l’Application, pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Si la mise à jour a une incidence négative sur son accès à l’Application ou son utilisation, l’Utilisateur peut refuser la mise à jour ou, le cas échéant, la désinstaller. Alterna énergie pourra à tout moment, et ce, sans préavis :
- suspendre, interrompre ou limiter momentanément l’accès à tout ou partie du Service, réserver l’accès au Service, ou à certaines parties du Service, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout tiers ;
- modifier, corriger ou supprimer tout ou partie du contenu des services à tout moment sans que ces modifications puissent ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout tiers.

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Article 8 – Protection des données personnelles

Les données collectées via l’Application sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Alterna énergie, consultable depuis l’Application.

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Article 9 – Informations techniques

Alterna énergie met à disposition son site internet et ce service en se basant sur l’état de l’art informatique. Alterna ne peut être tenu pour responsable des incompatibilités techniques ou technologiques ou pour tous disfonctionnement de son site sur le matériel de l’utilisateur final. L’utilisateur reconnaît avoir été informé que le site www.alterna-energie.fr et ses services sont accessibles en permanence, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, techniques ou liées aux réseaux de télécommunications. Pour des raisons de maintenance, Alterna pourra interrompre l’accès au site pour une période indéterminée pour toute opération de mise à jour ou de maintenance informatique.
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Article 10 – Cookies

Le cookie (ou témoin de connexion) est un petit fichier texte déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) qui a pour but de collecter des informations relatives à la navigation. Les cookies sont gérés par le navigateur internet du terminal.
Tout visiteur du site www.alterna-energie.fr est informé qu’un cookie peut s’installer automatiquement ou après obtention d’un consentement de l’utilisateur final sur le logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site dans le but de procéder notamment à des analyses de fréquentation ou des mesures d’audience. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre politique d’utilisation des cookies.
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Article 11 – Respect de la législation

L’utilisateur s’engage à respecter les lois applicables à Internet lors de la consultation du site. Dans l’hypothèse où l’utilisateur accède à l’Application à partir d’un autre Etat que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable. L’utilisateur reconnaît que toute tentative de récupération d’informations d’une manière détournée sera considérée comme une tentative de piratage informatique et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de tout système d’aspiration de site sur www.alterna-energie.fr est formellement interdite.

Article 12 – Désinstallation de l’Application, suppression et résiliation du compte client

À tout moment, sans frais et sans préavis, l’Utilisateur a la possibilité de résilier les présentes et de désinstaller l’Application de son smartphone. La désinstallation de l’Application a pour conséquence de rendre inaccessible
l’Application, à moins de la télécharger à nouveau.
L’Utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte et de ses données personnelles en écrivant à Alterna énergie par courriel à l’adresse dpo@alterna-energie.fr.
En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, Alterna énergie se réserve la possibilité de suspendre temporairement et sans préavis l’accès de l’Utilisateur à l’Application.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’un courrier électronique d’avoir à remédier audit manquement, Alterna énergie pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier les CGU et fermer le compte
de l’Utilisateur. La résiliation du compte client, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne pas résiliation des contrats de fourniture d’énergie ou tout autre contrat conclus avec Alterna.
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 Article 13 – Propriété intellectuelle

Les marques d’Alterna ainsi que les logos des partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. Les informations stockées dans le site sont la propriété d’Alterna, les images et les graphismes sont la propriété d’Alterna ou de leurs auteurs respectifs. Plus généralement, toutes les informations et contenus figurant sur le site www.alterna-energie.fr sont la propriété d’Alterna ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation. L’utilisateur reconnaît que toute reproduction ou représentation totale ou partielle d’un élément du site sans autorisation écrite, expresse et préalable d’Alterna représente une violation des droits de la propriété intellectuelle.

Article 14 – Liens

La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’accord préalable d’Alterna. Il est interdit de mettre en place un lien hypertexte en direction du site www.alterna-energie.fr sans l’autorisation écrite, expresse et préalable d’Alterna.

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Article 15 – Crédits

Les crédits photographiques et ceux relatifs à la conception et réalisation du site internet www.alterna-energie.fr sont la propriété d’Alterna et des entreprises locales d’énergie membre d’Alterna. D’autres illustrations sont la propriété notamment de : Adobe stock,  Envinergy,
Thomas Jelinek, M. Moirenc, F. Malbete, Alain Schost, Zephyr énergies…

Article 16 – Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter le service client d’Alterna pour rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, l’Utilisateur pourra saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie (Libre réponse n°59252 – 75443 Paris Cedex 9).

Conformément au Code de la consommation et au droit européen, l’Utilisateur consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence habituelle.

 

Article 17 – Hébergements

‍‍Amazon Web Services EMEA SARL,
38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
R.C.S LUXEMBOURG : B186284
http://aws.amazon.com

Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
contact@webflow.com

Haulogy S.A.
Siège social Rue des Archers, 58
7090 Braine-le-Comte
Belgique
haulogy_contact@haulogy.net