Trêve hivernale électricité : ce qu'il faut savoir

La trêve hivernale est une période de l’année durant laquelle, la loi interdit aux fournisseurs de couper l’accès à l’électricité (ainsi qu’au gaz ou au chauffage urbain) à un consommateur qui n’aurait pas payé sa facture.  

Il s’agit en fait du prolongement de la trêve hivernale interdisant l’expulsion d’un locataire n’ayant pas de solution de relogement. Avant la loi Alur de 2014, la trêve hivernale d’électricité s’étendait entre le 1er novembre et le 15 mars. Elle a alors été prolongée pour correspondre au même calendrier que la trêve hivernale interdisant l’expulsion de locataires pendant les périodes les plus froides de l’année.  

Les dates à retenir pour la trêve hivernale d’électricité en 2022 sont donc les suivantes :  

• 1er novembre 2022 : début de la trêve hivernale ;  
• 31 mars 2023 : fin de la trêve hivernale.

Est-ce qu’il y a des cas où la trêve hivernale ne s’applique pas ?  

La trêve hivernale d’électricité ne concerne que les logements considérés comme des résidences principales. En d’autres termes, si vous avez une maison secondaire, votre électricité peut être coupée pour impayé par votre fournisseur (cela vaut également pour le gaz).

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Où la trêve hivernale trouve-t-elle son origine ?  

« Mes amis, au secours. Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à 3 heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée. » Ces mots, ce sont ceux de l’Abbé Pierre. Lancé sur les ondes de la radio RTL, le 1er février 1954, son désormais célèbre appel avait déclenché une prise de conscience de l’opinion publique, entraînant avec elle la loi sur la trêve hivernale. C’est cette loi qui empêche l’expulsion des locataires pendant l’hiver et qui, plus tard, servira de base à la trêve hivernale énergétique.  

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Comme vu précédemment, la trêve hivernale d’électricité débutera le 1er novembre 2022 pour s’achever le 31 mars 2023. Concrètement, pendant cette période, deux informations primordiales sont à retenir :  

1. le fournisseur est toujours en droit de réduire votre puissance électrique en cas de facture impayée ;

2. les dettes cumulées pendant cette période restent dues.

Qu’est-ce qu’une baisse de la puissance électrique ?  

Comme nous l’avons vu auparavant, votre fournisseur d’électricité ne pourra pas vous couper le courant si vous ne payez pas vos factures pendant la trêve hivernale. Néanmoins, il pourra légalement procéder à une réduction de la puissance électrique mise à votre disposition (sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds solidarité logement). Cette baisse de puissance vise à pouvoir permettre aux particuliers visés de pouvoir continuer à :

• S’éclairer ;
• Faire fonctionner un ou deux radiateurs électriques ;
• Assurer l’alimentation électrique d’un réfrigérateur ;
• Brancher certains équipements électriques (téléphone, internet…).

Que se passe-t-il si je n’ai pas pu payer mes factures à la fin de la trêve hivernale d’électricité ?  

Si vous n’avez pas pu de vous acquitter de vos dettes pendant la trêve hivernale d’électricité, votre fournisseur peut engager les démarches visant à vous couper le courant. Avant que cela ne soit réellement effectif, votre fournisseur d’énergie a l’obligation de vous en informer par un courrier recommandé ou un e-mail des procédures engagées. Il ne peut ainsi pas vous couper l’électricité du jour au lendemain, sans vous en avertir.  

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Si vous êtes en situation de précarité énergétique et que vous avez du mal à payer vos factures d’électricité, pendant ou en dehors de la trêve hivernale d’électricité, sachez que des solutions peuvent se trouver.  

1. Contacter votre fournisseur d’électricité : si vous lui exposez votre situation, votre fournisseur d’énergie peut vous proposer un échéancier pour rembourser vos factures impayées ou faciliter le paiement de votre première facture non payée.

2. Contacter les services sociaux de votre département : sous conditions de revenus, des aides existent pour vous permettre de payer vos factures d’électricité. C’est notamment le cas du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui peut vous accorder une aide financière si vous avez du mal à payer vos factures.

Zoom sur le chèque énergie

Chaque année, les ménages éligibles peuvent bénéficier du chèque énergie. Cette aide de l’État permet aux particuliers de régler tout ou partie de leurs factures d’énergie. Il s’agit d’une aide nominative, il n’y a donc aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. Envoyé par courrier, une fois par an, le chèque énergie est valable sur une durée d’un an. En 2022, son montant variait entre 48 € et 277 €.

Qu’est-ce que la précarité énergétique ?  

La précarité énergétique est une situation dans laquelle une personne éprouve des difficultés à disposer de l’énergie nécessaire pour satisfaire ses besoins élémentaires (s’éclairer, se chauffer, se laver, cuisiner…). Elle peut être le résultat de difficultés financières ou d’un logement inadapté (mauvaise isolation thermique, appareil de chauffage ancien…).

Quelques chiffres sur la précarité énergétique¹ :

• En 2018, on estimait que 4,8 millions de résidences principales françaises pouvaient être considérées comme des “passoires thermiques” (à savoir des logements mal isolés et notés F ou G au DPE), soit 16,7 % du parc résidentiel.
• 20 % des Français disent avoir souffert du froid pendant l’hiver 2020-2021 :  

• 40 % pour des raisons de mauvaise isolation thermique du logement ;
• 36 % pour des raisons financières.  

• 30 % des 18-24 ans déclarent avoir souffert du froid en 2021 et 46 % d’entre eux assurent qu’ils ont des difficultés à payer leurs factures d’énergie.  

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