On m'a coupé l'électricité que faire : solutions et démarches

Oui, un fournisseur d’énergie peut légalement vous couper ou limiter votre électricité si vous ne réglez pas votre facture dans les délais prévus. Néanmoins, sachez qu’avant que la coupure ou la limitation soit effective, le fournisseur d’énergie doit suivre une procédure précise et vous informer de la situation.  

Coupure d’électricité pour facture impayée : quelle est la procédure légale ?

Avant de procéder à la suspension de l’électricité dans votre logement, le fournisseur doit suivre la procédure suivante.

1. En tant que consommateur, vous devez normalement régler votre facture d’électricité dans un délai de 14 jours après sa date d’émission. Elle indique votre consommation en kWh et le prix appliqué selon votre offre.
   

2. Au-delà de cette date d’échéance de 14 jours, votre fournisseur d’électricité vous envoie un premier courrier. Il vous informe que vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture (ou 30 jours si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie).
   

3. Si la facture n’a pas été réglée après cette date, le fournisseur d’électricité vous fait parvenir un deuxième courrier. Il vous informe dans celui-ci que vous disposez de 20 jours supplémentaires pour vous acquitter de votre facture, avant une suspension ou une limitation de l’énergie dans votre foyer.
   

4. Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie, vous disposez de 60 jours pour régulariser votre facture. Passé ce délai, une résiliation de votre contrat peut être demandée par le fournisseur.  
   

5. Si vous n’êtes pas bénéficiaire du chèque énergie, le fournisseur d’électricité programme, avec votre gestionnaire de réseau, la coupure ou la limitation d’électricité dans votre logement. Il peut aussi demander la résiliation de votre contrat.
   

6. Si vous êtes équipé d’un compteur Linky, la limitation ou la coupure de courant se fait à distance. Sinon, un technicien Enedis intervient directement chez vous.

Si vous avez des difficultés financières (bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité logement - FSL), la procédure diffère sur certains aspects (délai plus long pour régulariser votre situation, recours possible auprès du FSL...).

L’exception de la trêve hivernale

Chaque année, entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars, les particuliers, qu’ils soient locataires ou propriétaires, ne peuvent pas subir de coupures électriques pour cause d’impayé (même chose pour le gaz). Pourquoi ? Parce que la trêve hivernale protège les consommateurs tout au long de l’hiver en France.

Si les coupures de courant pour facture impayée sont suspendues pendant 5 mois, une restriction de puissance reste possible pour les clients qui ne sont bénéficiaires du chèque énergie.  Il faut aussi savoir que les dettes accumulées pendant cette période sont toujours dues.

1. Contacter votre fournisseur d’électricité

Si vous avez des difficultés à payer votre facture, il est important de communiquer avec votre fournisseur, qui pourra vous aider à trouver une solution. La première chose à faire est donc de contacter votre fournisseur d’électricité (EDF, Alterna énergie...). Le numéro du service client est indiqué sur votre facture.

2. Négocier un échéancier de paiement  

Vous pouvez trouver un accord avec votre fournisseur d’énergie et convenir, par exemple, d’un échéancier pour assurer le règlement du montant de votre facture. De même, votre fournisseur peut vous informer sur les dispositifs publics existants qui pourraient vous permettre de régulariser votre situation.

3. Solliciter des aides financières

Pour régulariser votre situation, vous pouvez solliciter certaines aides financières.

• Chèque énergie : attribué sous condition de ressources et envoyé directement à l’adresse du bénéficiaire, le chèque énergie permet aux ménages les plus modestes de régler leurs factures d’énergie (électricité, gaz...) en cas de problème de paiement.  
  

• Aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : n'hésitez pas à vous rapprocher des services sociaux pour savoir si vous pourriez avoir accès à des aides spécifiques, comme celles du Fonds de solidarité pour le logement.

• Caisse d’Allocations Familiales (CAF), caisse de retraite ou caisse complémentaire : vous pouvez aussi contacter ces établissements pour tenter d’obtenir une aide en cas de difficulté de paiement d’une facture d’électricité.  
  

• Associations : certaines associations (Emmaüs, SOS Familles, le Secours Populaire, la Croix Rouge Française…) peuvent vous apporter une aide financière ponctuelle ou vous aider dans vos démarches.

Vous pouvez aussi appeler le service téléphonique énergie-info, joignable au 0 800 112 212 (numéro vert - appel gratuit), un conseiller pourra vous informer sur les démarches à entreprendre.

Comment régulariser votre situation ?

Pour avoir à nouveau accès à la totalité de votre puissance électrique de votre logement, une seule solution : régulariser votre situation auprès de votre fournisseur d’électricité. Le courant ne peut être rétabli par Enedis que si vous vous acquittez de vos dettes par règlement total.

Quel délai de rétablissement de l'électricité ?

Dès que le paiement de votre dette est effectué, l’électricité peut être remise en service chez vous après 1 jour ouvré. Après le règlement, votre fournisseur demande au gestionnaire de réseaux de procéder au rétablissement de l'électricité, à distance quand c'est possible (avec un compteur Linky), sinon grâce au déplacement d'un technicien Enedis.

Le fonctionnement de la réduction de puissance

La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 impose une période d’alimentation minimale en électricité de 1 kVa pendant une durée de 60 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie. Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, les fournisseurs d’énergie doivent donc d’abord procéder à une réduction de puissance avant d’engager une coupure de courant dans les foyers concernés.

Que faire en cas de réduction de puissance ?

Si vous êtes contraint à une réduction de puissance (allant de 1 à 3 kVA selon votre compteur et la période), votre consommation électrique doit être modérée au maximum.  

Vous disposez généralement de quoi faire fonctionner quelques appareils électriques indispensables (réfrigérateur, ordinateur avec internet, quelques lampes...) ou assurer la recharge votre téléphone.

Dans certains cas, vous ne disposerez pas de la puissance nécessaire pour faire fonctionner, en même temps, les appareils qui nécessitent beaucoup d’électricité (lave-linge, lave-vaisselle, ballon d’eau chaude...).

Les conditions pour changer de fournisseur en cas de coupure

Vous avez la possibilité de changer de fournisseur d’électricité malgré vos factures impayées. S’il n’a pas le droit de refuser de client, votre nouveau fournisseur peut cependant vous demander un dépôt de garantie.  

Quels sont les impacts des impayés sur le nouveau contrat ?

Même si vous pouvez souscrire à une nouvelle offre, la dette accumulée lors de votre précédent contrat ne disparaît pas : elle doit donc être remboursée. Dans les faits, plus vous mettez de temps à régulariser la situation, plus vous risquez d'avoir à payer des frais supplémentaires (frais d’intervention des techniciens pour la coupure, pénalités de retard...).