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Au programme, des actions concrètes et locales sur la transition énergétique dans les territoires,
ainsi que des initiatives pour moins (et mieux) consommer l'énergie.
La construction d'une maison est un projet séduisant, qui implique cependant certaines formalités administratives permettant d'assurer la conformité du bâti vis-à-vis de la réglementation.
Les formalités administratives à réaliser pour assurer la construction d'une maison sont les suivantes :
Votre projet de construction de maison individuelle commence par une demande de certificat d'urbanisme. S'il n'est pas obligatoire, ce document est utile car il vous permet de vérifier la viabilité de votre projet, connaître les règles d'urbanisme applicables sur votre terrain, et savoir si le terrain est desservi par des réseaux existants (eau, eaux usées, réseau de chaleur, fibre…).
La demande s'effectue auprès de votre mairie et doit comprendre différentes informations (identité du demandeur, localisation et superficie du terrain, description du projet…). Il est ensuite valable pendant 18 mois, renouvelable 1 fois pour 1 an, à compter de sa délivrance.
Avec la loi Elan du 23 novembre 2018, une étude de sol de type G1 est devenue obligatoire pour tout terrain situé dans une zone exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Cette étude vise à analyser la nature du sol de votre terrain et à anticiper d’éventuels risques pour les fondations de votre future maison.
Le vendeur du terrain doit obligatoirement vous fournir cette étude G1, qui doit être annexée à la promesse ou à l’acte de vente. En complément, une étude G2, plus approfondie, peut être exigée par le constructeur pour adapter les fondations au projet : celle-ci est à la charge du maître d'ouvrage, c'est-à-dire vous, en tant que futur propriétaire.
À savoir : même si votre terrain ne se trouve pas en zone à risque, cette étude reste fortement recommandée pour sécuriser votre projet et éviter de mauvaises surprises en cours de chantier.
Le contrat de construction est un document incontournable qui vous offre un cadre de sécurité juridique. Différents types de contrats existent. Selon votre situation, vous pouvez notamment signer :
Votre contrat de construction doit impérativement prévoir :
À retenir : le CCMI est avantageux sur de nombreux points : il vous assure une garantie de livraison à un prix et dans des délais convenus, le respect de la réglementation environnementale RE2020, et un interlocuteur unique pour l'ensemble du projet. Toutes les démarches administratives sont prises en charge par l'entreprise.
Le permis de construire est obligatoire lors de la construction d'une maison individuelle. Il est délivré par votre mairie et est valable 3 ans.
La demande contient de nombreux documents fournis par le constructeur, le maître d'œuvre ou l'architecte, à savoir :
Depuis 2022, le dépôt du permis de construire doit obligatoirement s’effectuer en ligne dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants. D’autres communes n’acceptent plus que le dépôt dématérialisé.
En cas de CCMI, c'est le constructeur qui transmet le dossier (par internet ou courrier avec avis de réception). Le délai d'instruction est de 2 mois à partir du dépôt, pouvant aller jusqu'à 5 mois si le terrain est situé dans une zone nécessitant l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Une fois le permis obtenu, vous devez afficher un extrait de l'autorisation d'urbanisme sur votre terrain.
Une fois le permis de construire obtenu, vous devez afficher un extrait de l'autorisation d'urbanisme sur votre terrain. Un délai de recours de 2 mois s'ouvre alors, pendant lequel des tiers (voisins, riverains…) peuvent le contester.
L'obtention du permis déclenche aussi le paiement de votre taxe d'aménagement (calculée selon la taille de votre construction et les taux fixés par votre commune et votre département), payable en deux fractions (à 12 et 24 mois).
Enfin, si des modifications interviennent en cours de chantier, un permis modificatif peut être déposé en mairie pour régulariser les changements, à condition qu'ils restent limités.
Pour vous protéger des litiges et sinistres, il est vivement recommandé de souscrire à une assurance dommages-ouvrage (aussi appelée RCMO – Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage). Ce contrat couvre les problèmes relatifs à la solidité de l'ouvrage, l'impossibilité d'occuper le logement ou l'impossibilité de louer le logement.
Si vous passez un CCMI ou achetez sur plan, c'est généralement l'entreprise qui se charge de cette souscription.
Pour viabiliser votre terrain, une demande de raccordement est indispensable pour l'eau, l'électricité, l'assainissement, le gaz, le chauffage urbain et internet. Votre mairie pourra vous donner les coordonnées des entreprises à contacter.
Deux démarches sont à réaliser : la déclaration d'ouverture de chantier pour informer l'administration du lancement des travaux, et la DAACT (Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux) à envoyer à la fin du chantier. C'est souvent le maître d'œuvre ou le constructeur qui s'en charge.
Avant la fin des travaux, vous pouvez déjà préparer votre check-list de déménagement, avec notamment : déposer le préavis de votre logement actuel, informer les différents organismes de votre changement d'adresse, actualiser votre contrat d'assurance habitation, effectuer les démarches pour l'électricité ou le gaz, et prévenir votre fournisseur d'accès à internet.
Il ne vous reste plus qu’à emménager dans votre nouvelle maison !
Si vous souhaitez construire votre maison, les principales formalités sont : l'obtention du certificat d'urbanisme, la signature d'un contrat de construction, la demande de permis de construire, la souscription à une assurance dommages-ouvrage, les demandes de raccordement aux réseaux, et les déclarations d'ouverture et de fin de chantier.
Les documents nécessaires pour votre construction sont le certificat d'urbanisme, le permis de construire, le contrat de construction, l'assurance dommages-ouvrage, la déclaration d'ouverture du chantier et la DAACT.
Si vous souhaitez construire une maison, plusieurs conditions doivent être réunies : vous devez acheter un terrain constructible, trouver un plan de financement, obtenir un permis de construire et respecter les normes de construction (RE 2020).
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