Accise électricité 2024 : ce qu'il faut savoir sur cette taxe

L’accise sur l’électricité est un impôt indirect, intégré au budget de l’État : les fournisseurs d’électricité collectent l’accise sur l’électricité auprès des consommateurs finals d’électricité et la reverse à l’Etat qui l’intègre à son budget.

Avec la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) et la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), l’accise sur l’électricité fait partie des 3 taxes et contributions qui figurent sur les factures d’électricité de l'ensemble des consommateurs. Selon le médiateur national de l’énergie, l’accise sur l’électricité, la CTA et la TVA représentent, en tout, environ 30 % d’une facture d’électricité¹.

L’accise sur l’électricité a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. A l’origine, l’Etat a créé en 2003 la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), une taxe appliquée lors de la vente ou la consommation d’électricité. La CSPE a ensuite fusionné avec la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) avant de devenir en 2022 la fraction d’accise sur l’électricité.

Ces réformes successives entre 2003 et 2022 expliquent que l’on emploie encore parfois les anciennes dénominations de CSPE ou de TICFE.

Quelques dates pour y voir plus clair :

• 2003 : création de la CSPE
• 2016 : réforme de la CSPE et fusion avec une autre taxe, la TICFE, qui existait déjà mais ne concernait jusqu’alors que les gros consommateurs d’électricité
• 2022 : intégration de la taxe départementale d’électricité (TDCFE) dans la TICFE, qui devient l’accise sur l’électricité
• 2023 : intégration de de la taxe communale d’électricité (TCCFE) dans l’accise sur l’électricité

L’accise sur l’électricité est acquittée par les fournisseurs d’électricité ainsi que les personnes produisant de l’électricité.

En pratique, ce sont quasiment tous les consommateurs finaux d’électricité (particuliers, entreprises, industries, collectivités...) qui la payent, puisqu’elle est directement prélevée sur leurs factures. En tant que consommateur, vous n’avez donc aucune démarche à réaliser pour payer cette taxe.

Le fournisseur d’électricité, qui récupère l’accise sur l’électricité, la reverse ensuite à l’État, qui l’intègre à son budget.

Fixé par les pouvoirs publics, le montant de la CSPE varie en fonction du profil du consommateur, de son niveau de consommation et des périodes. Depuis le 1er février 2024 et jusqu’au 1er février 2025, les montants de la CSPE sont les suivants :

• 21 €/MWh pour les ménages et assimilés, dont la puissance de compteur est inférieure ou égale à 36 kVA.
• 20,5 €/MWh pour les entreprises ayant une puissance souscrite supérieure ou égale à 36 kVA.

En janvier 2022, à l’heure de la flambée des prix de l’électricité, le Gouvernement avait décidé, par décret, de diminuer à compter du 1^er février 2022 le montant de la TICFE devenue accise sur l’électricité à son minimum prévu par le droit européen, à savoir 0,5€/MWh pour les consommateurs supérieurs à 36kVA et à 1€/MWh pour les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 36kVA. Cette mesure s’inscrivait dans le cadre du bouclier tarifaire mis en place pour protéger les consommateurs de la violente hausse des prix de l’énergie.

Après un pic de prix à l’automne 2022, le marché de l’énergie se détend depuis début 2023 et les prix sont globalement en baisse. Cette évolution est due à une meilleure disponibilité du parc nucléaire français associée à une météo clémente.  Le Gouvernement a donc décidé de sortir progressivement du bouclier tarifaire d’ici fin 2025. C’est dans ce contexte qu’il a décidé de la hausse de l’accise sur l’électricité au 1^er février 2024.

Si cette taxe s’applique initialement à l’ensemble des consommateurs d’électricité, elle peut faire l’objet d’exonérations et de tarifs réduits, dans des cas bien spécifiques.

Exonération d’accise sur l’électricité (ex CPSE ou TICFE)

Certaines entreprises peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, de la CSPE, lorsque leurs activités intègrent :

• Le « double usage » (procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse)
• La fabrication de produits minéraux non métalliques
• La production de biens très intensive en électricité (dont le rapport entre le coût de l’électricité et le coût du produit excède 50 %)
• L’électricité consommée pour les besoins de la production des produits énergétiques
• La production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité
• La production à bord des navires et bateaux.

Source : 2040-TIC-ATT-E-SD_2024 (impots.gouv.fr)

Taux réduit d’accise sur l’électricité (ex CSPE ou TICFE)

À partir du 1er février 2024, les tarifs préférentiels seront maintenus à 0,5 €/MWh. Ces tarifs pourront être appliqués à des entités ou des opérations professionnelles particulières, notamment :

• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 6,75 % et ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 3,375 % et ayant une ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 % et ayant une activité industrielle ou une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale
• Les entreprises dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 13,5 % et ayant une installation industrielle relevant de certains secteurs d’activité exposés à la concurrence internationale (installation hyper électro-intensive)
• Le transport guidé de personnes et de marchandises
• Les centres de stockage de données numériques (fraction qui excède 1 GWh sur une année civile)
• L’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5 %)
• L’alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
• Le transport collectif routier de personnes
• Les consommations pour la manutention portuaire dont le niveau minimal d’électro-intensité est de 0,5 %.

Source : 2040-TIC-ATT-E-SD_2024 (impots.gouv.fr)

Comment bénéficier d’un tarif réduit ou d’une exonération ?

Pour bénéficier de tarifs préférentiels ou d’exemptions, les clients doivent fournir à leur fournisseur une attestation certifiant leur éligibilité. Cette attestation doit être reçue avant le 10 du mois pour être applicable aux consommations du mois en cours. Il est de votre responsabilité d’évaluer si vous répondez aux critères nécessaires pour ces avantages. Si tel est le cas, veuillez télécharger le formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD version 2024 (cerfa n° 16196*02), le compléter et l’envoyer à votre fournisseur.

Pour que l’attestation soit considérée comme valide, elle doit :

• Avoir été émise il y a moins de 12 mois. Passé ce délai, vous devez soumettre une nouvelle attestation à votre fournisseur si vous pensez toujours répondre aux conditions requises.
• Correspondre à un contrat de fourniture spécifique. Lors de la conclusion d’un nouveau contrat, même si moins de 12 mois se sont écoulés depuis la dernière attestation, vous devez en fournir une nouvelle à votre fournisseur si vous pensez toujours répondre aux conditions requises.

Si vous ne transmettez pas votre attestation à temps, votre fournisseur ne pourra pas effectuer de remboursement. Dans ce cas, il vous faudra contacter directement la DGFiP.

(Lien utile : Taxe intérieure de consommation (TIC) - Consommateurs d'énergie)