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Comprendre le plan de résilience économique et sociale du gouvernement

Le plan de résilience économique et sociale est un dispositif public permettant de protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie des conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, déclenchée le 24 février 2022. Disponible depuis le 4 juillet dernier et prolongé jusqu’en 2023, ses modalités ont évolué au fil des mois avec l’aggravation de la crise. Il prévoit la mise en œuvre de plusieurs dispositifs de soutien allant d’une aide financière d’urgence « Gaz et électricité » temporaire, ciblée et plafonnée sous la forme d’une subvention, à l’ouverture d’un guichet unique et simplifié pour toutes les entreprises, TPE, PME et TPI, confrontées à une forte hausse de leurs factures énergétiques.

Comprendre le plan de résilience économique et sociale

Présenté par le gouvernement le 16 mars 2022, le plan de résilience économique et sociale vise à pallier les effets de la crise énergétique. Les mesures de soutien aux entreprises, dont les dépenses de gaz et d’électricité́ représentent une part élevée de leurs charges, doivent permettre de conserver la compétitivité des entreprises les plus exposées à la concurrence internationale.

Pour rappel : Cette aide d’urgence « Gaz et électricité́ » s’inscrit en conformité avec l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.  

Le 27 octobre dernier, le gouvernement a annoncé une nouvelle série de mesures à destination des entreprises, pour les soutenir face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz naturel.

A quelles aides pouvez-vous prétendre ? Comment faire pour en bénéficier ? Alterna énergie a décrypté pour vous les dernières annonces du gouvernement.

1- Quelles sont les mesures de soutien à destination des entreprises pour l’électricité en 2022 et 2023 ?

  • Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille :  

Pour 2022, toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH, dont le plafond a été exceptionnellement réhaussé à 120TWh.

Pour 2023, toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH, au plafond “habituel” de 100TWh.

A noter : Avec ce dispositif d’ARENH en 2023, EDF vendra un tiers de son électricité nucléaire à des fournisseurs alternatifs, puisque ses prévisions de production sont de l’ordre de 300-330 TWh.

  • Pour les Très Petites Entreprises (TPE) :  

Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et équipée d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, alors vous êtes éligible au bouclier tarifaire des particuliers, à savoir un tarif régulé permettant de contenir l'augmentation des prix en dessous de 15% TTC en moyenne. Cette mesure concerne 1,5 million de TPE en France.

  • Pour les TPE et les Petites et Moyennes Entreprises (PME):  

Prolongation du guichet d’aides au paiement des factures jusqu’à fin 2022.

En attendant la mise en œuvre de l’« amortisseur électricité » en janvier 2023, les TPE ET PME continuent de bénéficier d’un guichet simplifié d’aides pour le paiement de leurs factures jusqu’à fin 2022. Le gouvernement a annoncé que ce guichet d’aide sera de nouveau simplifié fin novembre, afin d’accélérer son décaissement.

Ce guichet est accessible sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à ce dispositif d’aide grâce au simulateur en ligne.

A partir de 2023, ce guichet, opéré par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), ne sera plus accessible, pour l’électricité, qu’aux ETI et grandes entreprises sous la forme d’un guichet unique décrit ci-dessous.

  • Pour les ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)et les grandes entreprises :  

Les ETI au nombre de 5500 en France et les grandes entreprises industrielles pourront bénéficier d’un guichet unique d’aide au paiement de leurs factures d’électricité, qui prend le relai du guichet d’aides au paiement des factures opéré par la DGFIP. Si c’est votre cas, alors, à partir du 15 novembre 2022 et durant toute l’année 2023, vous aurez droit à des aides plafonnées qui ont été doublées pour atteindre 4, 50 voire 100 millions d’euros. Les énergo-intensifs pourront même se voir attribuer une aide jusqu’à 150 millions d’euros. Pour les cas particuliers, notamment les électro-intensifs dont les dépenses d’énergie peuvent atteindre le demi-milliard d’euros, le gouvernement français procédera au cas par cas, par notification individuelle auprès de la Commission européenne.  

Ce guichet unique, mis en place à partir du 15 novembre, fonctionne pour toutes les dépenses énergétiques : gaz, électricité mais aussi chaleur et froid. Pour être éligible à ce guichet, vous devez présenter une facture énergétique à fin 2022 en hausse de 50 % par rapport à l’année précédente et correspondant a minima à 3% de votre chiffre d'affaires à fin 2022.  

Les entreprises concernées devront également justifier d’une baisse de l’EBIDA. Sur ce point, le gouvernement français favorable à une baisse des bénéfices de 30 %, doit obtenir le feu vert de la Commission européenne qui penche davantage pour un seuil compris entre 40 et 50 %.  

Les groupes pourront également demander un acompte pour bénéficier d'une trésorerie immédiate.

  • Nouveau dispositif pour 2023 : « l’amortisseur électricité »

Les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, qui ne sont pas protégées par l’élargissement du bouclier tarifaire des particuliers et toutes les PME, peu importe qu’elles aient déjà signé un contrat de fourniture ou soient en cours de renouvellement sur l’année 2023, bénéficieront d’un nouveau dispositif baptisé « amortisseur électricité ».  

Si vous entrez dans ce cas de figure, l’approvisionnement en électricité de votre contrat peut comporter une part ARENH et une part sourcée au marché. Par exemple :

  • une part de 50% du total sous tarif régulé ARENH  
  • une part de 50% soumise au prix du marché.  

C’est sur cette deuxième partie “marché” que « l’amortisseur électricité » va jouer. Il se déclenchera dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement sur le marché prévu par votre contrat est supérieur à 325€/MWh dans la limite de 800€/MWh. Concrètement, cela se matérialisera par une aide de 50 % sur cette part marché, afin de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et le prix plafond fixé par l’Etat à 800€/MWh.  

Au final, ce mécanisme permettra aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide maximale d’environ 120€/MWh, d’après le Gouvernement. Cet allègement sera automatiquement décompté de la facture de chaque entreprise. Votre fournisseur Alterna énergie appliquera donc cet « amortisseur » sans que vous n’ayez aucune démarche à effectuer, à compter du 1er janvier 2023. En parallèle, une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat via les charges de service public de l’énergie. 

Dans l’attente de la publication du Décret d’application, toutes ces données et mesures sont susceptibles d’évoluer.

2- Quelles sont les mesures de soutien à destination des entreprises pour le gaz en 2022 et 2023 ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent accéder au même guichet unique d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de 3 milliards d’euros.   

Comme pour l’électricité, ce guichet d’aide pour le gaz est accessible sur le site impots.gouv.fr, avec un simulateur vous permettant de vérifier votre éligibilité au dispositif. Il a été mis en place pour les entreprises les plus impactées par la flambée des prix de l’énergie dès juillet 2022 et simplifié en septembre 2022. Il fera l’objet d’une nouvelle simplification d’ici fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement et sera prolongé pour l’année 2023 pour le gaz.

Si vous êtes une copropriété, vous bénéficiez du bouclier tarifaire gaz, à savoir le gel des tarifs réglementés à leur niveau du 31 octobre 2021. Ce dispositif est prolongé en 2023.

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