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CSPE 2023 : ce qu'il faut savoir sur cette taxe

Prélevée sur les factures des consommateurs, la CPSE (Contribution au Service Public d’Électricité) est une taxe utilisée par l’État pour développer le service public d’électricité (soutien aux énergies renouvelables, dispositifs sociaux, zones non interconnectées...). Dans ce guide, Alterna énergie vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la CSPE en 2023.

Contribution au Service Public d’Électricité (CSPE) : de quoi s’agit-il ?

Créée en 2003, la CSPE (Contribution au Service Public d’Électricité) est une taxe appliquée lors de la vente ou la consommation d’électricité. Il s’agit d’un impôt indirect, intégré au budget de l’État, qui permet de supporter différentes charges liées au développement du service public d’électricité (déploiement des énergies renouvelables, chèque énergie...).

Avec la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) et la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), la CSPE fait partie des 3 taxes et contributions qui figurent sur les factures d’électricité de l'ensemble des consommateurs. Selon le médiateur national de l’énergie, ces différentes taxes représentent, en tout, environ 20 % d’une facture d’électricité1.

CSPE, TICFE, accise sur l’électricité : quelles différences entre ces dénominations ?

Lorsque l’on parle de la CSPE, on évoque aussi parfois la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) ou l’accise sur l’électricité. Toutes ces appellations évoquent en réalité la même taxe, qui a été réformée entre 2003 et 2022. Depuis le 1er janvier 2022, on emploie plutôt le terme d’accise sur l’électricité, mais les anciens noms de CSPE ou de TICFE restent souvent utilisés.

Quelques dates pour y voir plus clair :

  • 2003 : création de la CSPE.
  • 2016 : réforme de la CSPE et fusion avec une autre taxe, qui ne concernait jusqu’alors que les gros consommateurs d’électricité : la TICFE.
  • 2022 : intégration de la taxe départementale d’électricité (TDCFE) dans la CSPE, qui devient l’accise sur l’électricité.
  • 2023 : intégration de de la taxe communale d’électricité (TCCFE) dans la CSPE

Quel est le rôle de la CSPE ?

La CSPE a différents rôles et objectifs, puisqu’elle permet de financer de nombreux projets relatifs au service public d’électricité. En 2022, les 8 810 M€ perçus par l’État, dans le cadre de cette taxe, ont été répartis comme suit2 :

  • 58 % pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole (dont 34 % pour le photovoltaïque et 15 % pour l’éolien) ;
  • 25 % pour les zones non interconnectées au territoire métropolitain (Corse, DOM...) et la péréquation tarifaire (maintien de tarifs d’électricité bas dans les zones non connectées) ;
  • 8 % pour l’injection de biométhane (biogaz permettant de produire de l’électricité) ;
  • 7 % pour le soutien à la cogénération (production simultanée d’électricité et de chaleur) ;
  • 0,7 % pour le paiement de frais de gestion ;
  • 0,5 % pour le soutien à l’effacement (promotion de l’efficacité énergétique, incitation à la réduction de demande en électricité...) ;
  • 0,4 % pour les dispositifs sociaux (aides pour les ménages en situation de précarité énergétique : chèque énergie ou FSL, par exemple).

À qui s’adresse cette taxe ?

La Contribution au Service Public de l’Électricité est acquittée par les fournisseurs d’électricité ainsi que les personnes produisant de l’électricité.

En pratique, ce sont quasiment tous les consommateurs finaux d’électricité (particuliers, entreprises, industries, collectivités...) qui la paient, puisqu’elle est directement prélevée sur leurs factures. En tant que consommateur, vous n’avez donc aucune démarche à réaliser pour payer cette taxe.

Le fournisseur d’électricité, qui récupère la CSPE, la reverse ensuite à l’État, qui l’intègre à son budget.

Quel est le montant de la taxe en 2023 ?

Fixé par les pouvoirs publics, le montant de la CSPE varie en fonction du profil du consommateur, de son niveau de consommation et des périodes. Depuis le 1er février 2023 et jusqu’au 1er février 2024, les montants de la CSPE sont les suivants :

  • 1 €/MWh pour les ménages et assimilés, dont la puissance de compteur est inférieure ou égale à 36 kVA.
  • 0,5 €/MWh pour les entreprises ayant une puissance souscrite supérieure ou égale à 36 kVA.
Profil du consommateur Puissance Montant de la CSPE en 2023
Ménages Inférieure ou égale à 250 kVA 1 €/MWh
Assimilés (certaines activités économiques) Inférieure ou égale à 36 kVA 1 €/MWh
Petites et moyennes entreprises Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA 0,5 €/MWh
Grandes entreprises Supérieure à 250 kVA 0,5 €/MWh

CSPE : comment ont évolué les montants en 2023 ?

Sur la période 2016-2021, le montant de la CSPE était fixé à 22,5 €/MWh, contre... 1 €/MWh aujourd’hui. Pourquoi une telle évolution à la baisse ? À l’heure de la flambée des prix de l’électricité, l’État a pris des mesures pour réduire les taxes liées à la consommation énergétique.

Ainsi, la loi de finances pour 2023, qui a prolongé l’application du bouclier tarifaire, a permis de maintenir le montant de la CSPE à son minimum, prévu par le droit européen. Une manière de contenir la hausse des factures d’électricité de l’ensemble des consommateurs.

Quels sont les types d’exonérations et tarifs réduits possibles ?

Si cette taxe s’applique initialement à l’ensemble des consommateurs d’électricité, elle peut faire l’objet d’exonérations et de tarifs réduits, dans des cas bien spécifiques.

Exonération de CSPE

Certaines entreprises peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, de la CSPE, lorsque leurs activités intègrent :

  • Des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
  • Une fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • Une consommation d’électricité représentant plus de 50 % du coût de la production d’un produit ;
  • Une production énergétique (installations renouvelables, électricité produite à bord des bateaux...) ;
  • Une compensation des pertes liées au transport et à la distribution d’électricité sur le réseau public.

Taux réduit de CSPE

En 2023, un tarif réduit de CSPE peut également s’appliquer à certaines entreprises ou activités professionnelles spécifiques, telles que :

  • Les transports (train, métro, tramway, autobus hybride rechargeable ou électrique...) ;
  • Les navires, lors de leur stationnement à quai dans les ports et les engins utilisés pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures (hors navires de plaisance) ;
  • Les installations hyper-électro-intensives (soumises à une taxe carbone associée à leurs émissions) ;
  • Certains centres de stockage de données numériques ;
  • Certaines entreprises ayant des besoins en électricité pour la manutention portuaire ;
  • Certains aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Remboursement de CSPE : est-il possible ?

La CSPE prélevée entre 2009 et 2015 a fait l’objet de différents contentieux. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé sa version de l’époque inconventionnelle au regard du droit européen.

De ce fait, de nombreux consommateurs, principalement des professionnels, ont demandé son remboursement. Prenant acte de la décision de la CJUE, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a donc mis en place une plateforme permettant le dépôt de demandes de remboursement : Transaction-CSPE.

Concrètement, les cas de remboursements sont aujourd’hui très rares, puisque les conditions sont les suivantes :

  • Le remboursement ne concerne que la période 2009-2015 ;
  • Seuls les demandeurs ayant fait une réclamation avant 2017 peuvent obtenir un remboursement.

Quelles sont les autres taxes sur l’électricité ?

La CSPE n’est pas la seule taxe qui apparaît sur la facture des consommateurs. En effet, on trouve également :

  • La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) : elle contribue au financement de l'assurance retraite des personnels relevant du régime des industries électriques ou gazières.
  • La Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) : cet impôt indirect s’applique sur le montant de l’abonnement, la CTA, le montant des consommations ainsi que la CSPE/TICFE.

FAQ

C’est quoi la taxe CSPE ?

La CSPE (Contribution au Service Public d’Électricité), appelée également “accise sur l’électricité” depuis 2022, est une taxe prélevée sur la facture des consommateurs d’électricité. Elle permet notamment de financer : Le soutien aux sites de production d’énergies renouvelables ; Les surcoûts liés à la production d’électricité dans les zones non desservies par le réseau public métropolitain ; Les aides aux ménages en situation de précarité énergétique (chèque énergie, par exemple).

Qui peut se faire rembourser la CSPE ?

Seules les entreprises ayant payé la CSPE à taux normal, alors qu’elle pouvait bénéficier d’un taux réduit, peuvent obtenir un remboursement partiel. Les autres cas de remboursement de la CSPE sont peu nombreux, puisqu’il ne concerne que : La période 2009-2015 ; Les réclamations réalisées avant 2017. Pendant cette période 2009-2015, la CSPE était, en effet, jugée inconditionnelle au regard du droit européen. De ce fait, certains consommateurs ont demandé son remboursement. La démarche peut s’effectuer sur le site internet transaction-CSPE, mis en place par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

C’est quoi la taxe CSPE ?

La CSPE (Contribution au Service Public d’Électricité), appelée également “accise sur l’électricité” depuis 2022, est une taxe prélevée sur la facture des consommateurs d’électricité. Elle permet notamment de financer : Le soutien aux sites de production d’énergies renouvelables ; Les surcoûts liés à la production d’électricité dans les zones non desservies par le réseau public métropolitain ; Les aides aux ménages en situation de précarité énergétique (chèque énergie, par exemple).

Qui peut se faire rembourser la CSPE ?

Seules les entreprises ayant payé la CSPE à taux normal, alors qu’elle pouvait bénéficier d’un taux réduit, peuvent obtenir un remboursement partiel. Les autres cas de remboursement de la CSPE sont peu nombreux, puisqu’il ne concerne que : La période 2009-2015 ; Les réclamations réalisées avant 2017. Pendant cette période 2009-2015, la CSPE était, en effet, jugée inconditionnelle au regard du droit européen. De ce fait, certains consommateurs ont demandé son remboursement. La démarche peut s’effectuer sur le site internet transaction-CSPE, mis en place par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

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- Pour les clients ayant choisi une facturation lissée : sur la facture de régularisation annuelle.
- Pour les clients ayant choisi une facturation au réel : sur la 7ème facture mensuelle après sa mise en service.

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