Loi passoire thermique 2023 : quelles nouveautés pour cette année ?

Publiée au Journal Officiel le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience fait évoluer la réglementation pour lutter contre le réchauffement climatique. À ce titre, elle contient différentes mesures concernant les passoires thermiques (c’est-à-dire les logements mal isolés et dont les déperditions énergétiques sont conséquentes).  

En 2023, de nouvelles interdictions et obligations concernent les propriétaires de ces passoires énergétiques :  

• Interdiction de mettre en location un logement noté G ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² ;  
• Obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente d’un bien noté F ou G.

Comment savoir si mon logement est une passoire énergétique ?  

C’est le DPE (diagnostic de performance énergétique) qui vous permet de savoir si votre logement est une passoire énergétique. Il classe le niveau de performance de votre maison ou votre appartement sur une échelle allant de A à G. Un logement est considéré comme une passoire thermique lorsqu’il dispose d’une note de F ou G au DPE.

Parce qu’elles sont source d’inconfort, de factures de chauffage exorbitantes et d’émissions de gaz à effet de serre importantes, les passoires thermiques seront prochainement toutes exclues du marché de la location. Elles ne sont pas les seules concernées par cette interdiction, puisque le calendrier proposé par la loi Climat et Résilience est le suivant :

• 2023 : logements G ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² ;
• 2025 : tous les logements G ;
• 2028 : logements F ;
• 2034 : logements E.

À terme, de nombreux propriétaires de logements énergivores devront engager des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir louer leur bien.

Performances énergétiques : quels critères pour mettre en location mon logement ?  

L’évolution de la réglementation s’accompagne d’une révision du seuil d’indécence énergétique d’un logement. En clair, une habitation est considérée comme décente dès lors qu’elle ne dépasse pas un seuil maximal de consommation d’énergie. Actuellement, vous pouvez ainsi mettre votre logement en location si sa consommation est inférieure à 450 kWh/m².  

À plus long terme, ce critère va évoluer. Le logement devra être classé :  

• A à F à partir de 2025 ;  
• A à E dès 2028 ;  
• A à D à compter de 2034.

Depuis avril 2023, la vente d’un logement classé F ou G au DPE, vous oblige à réaliser un audit énergétique. Cette étude détaillée, réalisée par un professionnel, permet de faire un état des lieux de la performance de votre bien et propose des scénarios de travaux à engager pour l’améliorer. L’objectif de cet audit réglementaire est d’informer le futur acquéreur de l’état du logement et de lui donner des pistes pour le rénover efficacement.

Il ne s’agit pas d’une nouveauté 2023 puisqu’elle est effective depuis le 24 août 2022 : l’interdiction d’augmenter le loyer d’une passoire énergétique en cours de bail.  

En clair, si votre logement est noté F ou G au DPE, vous ne pouvez désormais plus :  

• Augmenter le loyer lors de l’établissement d’un nouveau bail ;  
• Procéder à la révision annuelle du loyer ;  
• Demander une augmentation du loyer à votre locataire lors du renouvellement du bail.

Différentes sanctions sont prévues pour les propriétaires qui loueraient une maison ou un appartement qui ne respecte pas les critères de décence institués par la loi Climat et Résilience :  

• Obligation de mise en conformité du logement ;  
• Réduction de loyer à accorder au locataire ;  
• Versement de dommages et intérêts en faveur du locataire…

De ce fait, il apparaît indispensable de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Passoire énergétique : quelles solutions pour sortir de ce statut ?  

Pour sortir du statut de passoire thermique, une seule solution : vous devez engager une rénovation globale de votre logement. Cela consiste généralement à :  

• Améliorer l’isolation thermique (toiture ou comble, murs, fenêtres…) ;  
• Installer un équipement de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire performant ou utilisant une énergie renouvelable ;  
• Mettre en place une ventilation efficace.  

S’il s’agit d’un projet qui se révèle coûteux, sachez que l’État a mis en place différents dispositifs qui peuvent vous aider à financer vos travaux.  

Quelles aides financières pour rénover une passoire thermique ?  

Sous certaines conditions, vous pouvez financer les travaux de votre logement énergivore avec les aides financières pour la rénovation énergétique suivantes :  

• MaPrimeRénov’ ;
• La prime CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) ;  
• La TVA à 5,5 ;
• L’éco-prêt à taux zéro ;
• Le chèque énergie…