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Au programme, des actions concrètes et locales sur la transition énergétique dans les territoires,
ainsi que des initiatives pour moins (et mieux) consommer l'énergie.
Le 4 novembre 2025, après plusieurs reports et dans un contexte politique mouvementé, le décret définissant la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a enfin été publié au Journal officiel. Cette nouvelle « P6 », qui couvrira les années 2026 à 2030, était très attendue : pour toute la filière, elle marque le retour d’une forme de stabilité pour un mécanisme devenu central dans la politique énergétique française. En vingt ans, les CEE sont passés d’un simple outil incitatif à un véritable levier stratégique, finançant chaque année plus d’un million d’opérations dans la rénovation énergétique, le bâtiment, l’industrie, les transports ou encore l’agriculture. Avec plus de 6 milliards d’euros mobilisés chaque année, ils occupent une place essentielle dans la trajectoire nationale de réduction de la consommation d’énergie.
Pour revoir les bases du dispositif, comprendre son fonctionnement et les enjeux qui l’entourent, nous avons publié un article dédié il y a quelques mois : “Certificats d'économie d'énergie pour les entreprises : un dispositif clé en pleine mutation”. Dans ce contexte, la P6 ne pouvait être une simple continuité. Elle marque une ambition rehaussée, un encadrement plus strict et une refonte méthodologique destinée à renforcer la crédibilité et l’efficacité du dispositif.
Alterna énergie vous en présente les principaux changements.
La première rupture est quantitative. La période 2026-2030 repose sur un objectif annuel fixé à 1 050 TWh cumac, contre 775 TWh cumac (soit une évolution de +35% par rapport à la période 2022-2025). Sur cinq ans, ce sont donc 5 250 TWh cumac que les obligés devront générer.
Ce choix traduit une volonté politique forte : accélérer la baisse de la consommation d’énergie finale, alors que le pays vise –30 % d’ici 2030. Or, selon le SDES, le service statistique ministériel en charge des données énergie-climat du ministère de la Transition écologique, la baisse depuis 2012 n’est que d’environ 0,7 % par an en moyenne, un rythme très insuffisant pour atteindre l’objectif.
Il s’agit aussi de préserver un outil capable d’agir sur plusieurs secteurs à la fois, sans recourir directement au budget de l’État dans un contexte financier contraint.
Le gouvernement conserve par ailleurs une priorité affirmée depuis la P5 : l’accompagnement des ménages les plus vulnérables. 280 TWh cumac par an seront dédiés à la précarité énergétique, soit près d’un quart de l’obligation totale.
Le terme « CUMAC » est central dans le dispositif CEE, mais reste souvent opaque. Il désigne l’unité utilisée pour comptabiliser les économies d’énergie. CUMAC = CUMulé + ACtualisé Un CEE représente ainsi des kilowattheures économisés sur toute la durée de vie d’un équipement ou d’un geste d’efficacité énergétique, puis actualisés pour refléter l’évolution technologique et la baisse progressive de performance.
Concrètement :
Cette unité permet d’uniformiser les économies issues de gestes très différents : isolation, changement d’équipement, optimisation de process, récupération de chaleur, etc.
Au-delà des volumes, la P6 revoit en profondeur la manière dont les obligations sont calculées. Les coefficients d’obligation par type d’énergie ont été actualisés à partir des données 2021-2023 et ajustés aux trajectoires de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), dont on attend toujours la publication. Cette révision permet de mieux refléter les consommations réelles et de répartir plus équitablement l’effort entre les différentes filières.
Ces coefficients qui constituent la nouvelle base de calcul pour 2026-2030, sont les suivants :
Le décret introduit également une doctrine de création et de révision des fiches d’opérations standardisées, qui définissent, pour chaque type de travaux ou d’équipement, les conditions techniques à respecter et le volume de CEE attribué. Elles servent donc de référence à l’ensemble des acteurs pour déterminer l’éligibilité d’une opération et le montant de certificats associés.
Elle impose désormais :
L’objectif est clair : orienter les financements CEE vers les opérations réellement performantes et réduire les effets d’aubaine.
Concrètement, si une opération présente déjà un temps de retour sur investissement très court — comme c’est parfois le cas pour certaines pompes à chaleur ou travaux d’isolation — la bonification pourra être réduite pour éviter une subvention disproportionnée. À l’inverse, une opération plus coûteuse mais dont l’impact énergétique est avéré pourra conserver une bonification élevée afin de rester attractive.
Le plafond global des programmes CEE augmente significativement, passant de 357 TWh cumac en P5 à 500 TWh cumac en P6, soit une hausse d’environ 40%.
Contrairement aux travaux de rénovation énergétique, les programmes CEE financent des actions qui n’entraînent pas de gain énergétique direct, mais qui contribuent à structurer les filières et à préparer les économies de demain. Ils regroupent notamment :
Cette montée en puissance permettra de financer davantage d’actions structurantes tout en exigeant une contribution plus directement corrélée aux économies d’énergie attendues. L’ambition est double : renforcer l’utilité réelle de ces programmes et éviter les dérives observées lors de la période précédente, certaines initiatives ayant mobilisé des volumes importants pour une efficacité limitée.
Le resserrement des règles de contrôle est l’un des autres marqueurs forts de ce décret. Le dispositif CEE a souffert de fraudes et d’irrégularités qui ont fragilisé la confiance des professionnels. La P6 opère ici un tournant majeur.
Ces dérives ont touché en particulier la rénovation énergétique, avec des travaux fictifs ou non conformes, des attestations falsifiées et des chaînes de sous-traitance difficiles à contrôler, parfois marquées par des conflits d’intérêts.
Pour y mettre un terme, la P6 impose désormais une indépendance capitalistique totale entre les différents acteurs : les liens, même minoritaires, entre installateurs, mandataires et organismes d’inspection ne sont plus autorisés. L’objectif est d’éviter les montages dans lesquels un même groupe pouvait, directement ou indirectement, financer, réaliser et contrôler une opération.
Enfin, les CEE délivrés à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 auront désormais une durée de vie limitée à douze ans, au terme de laquelle ils seront automatiquement annulés. Cette mesure vise à assainir le marché secondaire et à encourager une valorisation plus rapide des certificats.
Historiquement très orienté vers la rénovation résidentielle, le dispositif CEE s’ouvre davantage à de nouveaux secteurs. La P6 encourage explicitement les économies d’énergie dans :
Ce rééquilibrage répond à un constat largement partagé : la France devra aller chercher une part importante de ses économies d’énergie dans les secteurs les plus énergivores, comme l’industrie ou les transports.
Dans son ensemble, le décret P6 dessine un dispositif plus robuste, mieux piloté et plus cohérent. Les cinq années qui s’ouvrent devront démontrer si ces ajustements – parfois lourds – permettent effectivement d’améliorer la performance réelle des opérations financées.
Pour les obligés comme pour les professionnels, la P6 sera exigeante ; pour les entreprises et les collectivités, elle ouvre un cadre plus lisible pour structurer leurs investissements énergétiques.
Même si le décret P6 est avant tout un texte d’architecture, plusieurs tendances se dessinent déjà pour les PME. Les primes devraient se concentrer davantage sur les opérations les plus performantes : rénovations globales, remplacement des équipements fossiles, amélioration des systèmes de pilotage ou optimisation des process industriels. Les exigences documentaires seront renforcées et les contrôles plus fréquents, ce qui nécessitera une préparation plus rigoureuse des dossiers.
Pour aller plus loin, Alterna énergie publiera en janvier un Avis d’expert dédié aux conséquences pratiques de la P6 pour les entreprises : bonnes pratiques, stratégies d’investissement, choix des partenaires et nouvelles opportunités sectorielles.
Contactez-nous pour nous faire part de votre projet : transition-energetique@alterna-energie.fr
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