Diagnostic électrique location : tout savoir

Le diagnostic d’électricité est une évaluation technique, réalisée par un professionnel, qui vise à vérifier l’état et la conformité des installations électriques d’un logement. En cas d’installation vétuste ou de dysfonctionnements constatés, il comprend des recommandations pour assurer la mise aux normes des différents éléments électriques qui composent l’habitation (tableau électrique, prises, interrupteurs...). Il permet de garantir la sécurité des occupants de l’habitation face à certains risques (incendie, électrocution...).

Oui, en cas de location, le diagnostic faisant état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire si le système électrique date de plus de 15 ans. Comme le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), il fait partie du dossier technique du logement (DDT) qui doit impérativement être remis au locataire lors de son entrée dans les lieux.

En tant que locataire, cette étude électrique ne doit pas être intégrée à votre budget déménagement, puisque c’est au bailleur de s'en charger : il doit impérativement faire appel à un professionnel certifié. Ce dernier effectue une étude de l’installation électrique du logement en suivant une méthodologie précise, définie par l’arrêté du 28 septembre 2017¹. Les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires mettent à la disposition de tous un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Dans le cadre d’une location, la durée de validité du diagnostic d’électricité est de 6 ans. En clair, si le logement fait l’objet d’un nouveau bail, 6 ans après sa mise en location, le propriétaire doit impérativement effectuer un nouveau diagnostic électrique, si le système électrique a plus de 15 ans.

Si le bailleur ne transmet pas ce bilan électrique à son locataire ou s’il contient des informations erronées, il s’expose à des sanctions. En effet, le locataire est en droit d’effectuer un recours auprès :

• Du tribunal : le locataire peut obtenir une réduction du prix du loyer ou demander une annulation du bail ;
• Du service des fraudes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes) : le bailleur peut recevoir une amende (allant de 1 500 à 300 000 €), voire une peine de prison allant jusqu’à 2 ans.