La fin de l'ARENH : le grand bouleversement du marché de l’énergie

L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un dispositif français instauré par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) en 2010, dans le contexte de la libéralisation du marché européen de l'énergie. Son objectif principal est de permettre à tous les consommateurs français de bénéficier de la production nucléaire historique, issue du monopole détenu par EDF et financée par les contribuables français. Chaque consommateur français dispose donc d'un droit d'accès à l'ARENH, via son fournisseur d'énergie quel qu'il soit.

Ce mécanisme vise à partager la « rente nucléaire » de manière équitable entre les particuliers et les entreprises, tout en favorisant une concurrence juste sur le marché de l'électricité. Concrètement, l'ARENH autorise les fournisseurs d'énergie à acquérir, via la Commission de régulation de l’énergie (CRE), une partie de l'électricité nucléaire produite par EDF à un prix régulé fixé par l'État, actuellement établi à 42 €/MWh. Ce prix, généralement plus avantageux que les tarifs du marché, est destiné à protéger les consommateurs français.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement détaillé de l’ARENH, nous avions rédigé un article que vous pouvez consulter ici : Comprendre le dispositif d’ARENH

Mais ce système, qui était une particularité française, arrive bientôt à échéance.

À partir du 1er janvier 2026, l’ARENH s’arrête au profit d’un nouveau dispositif qui va transformer radicalement les conditions d’accès à l’énergie nucléaire historique française. Un accord entre EDF et l'État conclu fin 2023 dessine les contours du dispositif qui le remplacera. D’après le gouvernement, celui-ci vise principalement à stabiliser les finances d'EDF, qui fait face à un mur d’investissements dans le nucléaire (maintenance et prolongation des centrales existantes, construction de nouveaux EPR…). Tirant les leçons de la crise des marchés de l’énergie de 2022, il doit également protéger les consommateurs français en cas de nouvelles hausses subites et durables des prix de l’électricité. 

Deux nouveaux dispositifs parallèles sont envisagés à ce jour pour remplacer l'ARENH :

1. Les Contrats d’Allocation de Production Nucléaire (CAPN) et les enchères : Les CAPN, signés directement avec EDF et destinés aux industries électro-intensives, offriront des contrats de gros volumes et sur de longues durées. Ils comprennent notamment une participation aux risques industriels d'EDF. Parallèlement, des enchères permettront l'achat anticipé d'électricité nucléaire.
2. Le Versement Universel Nucléaire (VUN) : Contrairement à l’Arenh qui obligeait EDF à réserver une partie de sa production nucléaire (100 TWh/an) pour l’approvisionnement des clients des fournisseurs alternatifs, le nouveau dispositif prévoit qu’EDF vende la totalité de sa production nucléaire sur les marchés. En fonction des prix auxquels EDF vendrait ces volumes de production nucléaire, les bénéfices excédentaires de l’opérateur historique seraient ensuite redistribués aux consommateurs français, quel que soit leur fournisseur. 

En vertu de sa politique commerciale, EDF a annoncé en novembre 2023, qu’il estimait que le prix de vente de l’électricité nucléaire serait en moyenne de 70€/MWh sur les 15 prochaines années. Ce nouveau cadre introduit le système de Versement Universel Nucléaire (VUN) qui prévoit le prélèvement puis la redistribution d’une partie des revenus d’EDF générés par la vente de l’électricité nucléaire sur le marché selon deux seuils. Si le prix moyen de vente du nucléaire excède 78 €/MWh, la moitié des revenus supplémentaires générés par EDF sera redistribuée aux consommateurs, et le taux de prélèvement monte à 90% si le prix dépasse 110 €/MWh. Le VUN est donc essentiellement une forme de redistribution des profits d’EDF au-delà de certains seuils de prix.

Le Versement Universel Nucléaire point par point :

1. Sur les bases des deux seuils de prix définis (78€/MWh et 110€/MWh) et des ventes d’électricité nucléaire d’EDF, l’administration (a priori la Commission de régulation de l’énergie) fixerait le montant de la contribution d’EDF, c’est-à-dire du VUN. 
2. A partir de cette enveloppe globale, il faudrait ensuite calculer le montant spécifique en euros par mégawattheure qui serait appliqué comme réduction sur les factures des consommateurs.
3. Les fournisseurs seraient chargés d’appliquer sur les factures de leurs clients la réduction correspondante. Cette « minoration » apparaîtrait dans une ligne dédiée sous la mention « Versement Universelle Nucléaire ».

Beaucoup de points restent en suspens sur les conditions exactes d’application de ce nouveau dispositif. Notamment, s’il s’appliquerait à toutes les offres, quel que soit leur niveau de protection initial.

Vous l’aurez compris, le VUN est particulièrement adapté à des prix de marché élevés : plus EDF vendra cher sa production nucléaire, plus il générera de profits qui seront ensuite redistribués aux consommateurs français, tout en conservant une forte capacité d’investissements pour continuer à entretenir et agrandir le parc nucléaire.

Mais que se passerait-il en cas de prix bas ? Un dispositif européen pourrait alors servir de porte de secours pour EDF. Votée par le Parlement européen en mars dernier après d’âpres négociations entre États membres, la réforme du market design européen prévoit en effet la mise en place de Contracts for Difference (CfD). 

Ce mécanisme de soutien doit permettre aux États de soutenir les investissements dans les actifs de production d’énergie décarbonée, dont fait finalement partie l’énergie nucléaire, y compris la prolongation des anciens réacteurs français. La particularité des CfD imaginés par l’UE est qu’ils prévoient à la fois un prix plafond et un prix plancher pour les producteurs qui vendent leur électricité sur le marché. 

Au-dessus du prix plafond, ils reversent à l’État les profits réalisés. Au-dessous du prix plancher, l’État leur verse la différence entre le prix réel de vente et le prix plancher. En cas de prix trop bas, EDF pourrait ainsi demander à bénéficier d’un CfD. L’aide de l’État lui assurerait ainsi un revenu minimum pour faire face à ses investissements.

L’ensemble de ces dispositions ont été esquissées dans l’avant-projet de loi de souveraineté énergétique présenté par le gouvernement en janvier 2024. Le nouveau dispositif définitif devrait trouver une transcription législative et réglementaire d’ici la fin de l’année, notamment dans la loi de finances pour 2024 qui sera présentée à l’automne par le gouvernement., 

Par ailleurs, une commission d’enquête mandatée par le Sénat évalue actuellement ces nouvelles propositions. Ses conclusions, attendues dans un rapport publié à l’été 2024, pourraient influencer le dispositif.

En tout état de cause, le calendrier et le dispositif final devraient être clarifiés d’ici la fin de l’année. Ce sera l’occasion pour nous de vous en présenter plus précisément les évolutions !