Tout savoir sur le consuel électrique en 2025

Depuis sa création en 1964, le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel) veille à ce que les installations électriques des particuliers comme des professionnels soient conformes aux prescriptions de sécurité en vigueur. Le Consuel certifie la sécurité des installations électriques raccordées au réseau public de distribution d’électricité, en prenant en charge le visa des attestations de conformité électrique.

L’attestation de conformité électrique, également appelée consuel électrique, est octroyée à condition qu’une installation réponde à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France. Il s’agit d’une procédure obligatoire dans de nombreux cas afin d’éviter les incidents électriques.

Pourquoi le consuel électrique est-il nécessaire ?

Aujourd’hui, l’association de loi 1901 Consuel (ayant prêté son nom à l’attestation en elle-même) a été reconnue d’utilité publique. Dès lors que des travaux sont en lien direct avec le réseau électrique national (qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation), il est indispensable de présenter le consuel électrique au Gestionnaire du Réseau de Distribution de l’électricité (Enedis pour la majorité du territoire).

Non seulement l’attestation de conformité électrique permet de certifier la sécurité d’une installation, mais elle est également nécessaire afin d’effectuer son raccordement au réseau électrique. En d’autres mots, sans consuel, il n’y a pas de raccordement et donc, pas de fourniture d’électricité possible dans le bâtiment.

Que vous ayez réalisé vous-même les travaux électriques ou que vous ayez fait appel à un professionnel, la demande du consuel électrique est obligatoire du moment que l’installation est raccordée au réseau public d’électricité. L’attestation de conformité électrique est obligatoire dans les 3 cas suivants.

1. Une construction neuve

Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, il est indispensable de solliciter un consuel électrique dans le cadre d’une construction neuve. En effet, un logement ou tout autre bâtiment neuf n’a jamais été raccordé au réseau électrique public, ce qui implique une vérification de la conformité de l’installation de la part du Consuel.

👉 Depuis le 1er janvier 2025, le Consuel se charge de directement mettre votre attestation de conformité à disposition du gestionnaire de réseau de distribution. Cela permet d’effectuer le raccordement de votre installation au réseau plus rapidement.

2. Une rénovation d’ampleur

Vous entamez des travaux de rénovation d’ampleur dans votre logement et l’installation électrique est momentanément mise hors tension ? Alors il est nécessaire de demander un consuel électrique. Si vous êtes un particulier et faites appel à une entreprise spécialisée pour vos travaux, c’est alors au maître d’ouvrage d’en faire la demande.

👉 Sachez que l’attestation de conformité électrique n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de petits travaux de rénovations intérieurs (un changement de disjoncteur, par exemple).

3. La mise en place d’un système de production d’électricité

Enfin, il est possible d’installer chez soi un système de production d’électricité afin de passer en autoconsommation et de réduire ses factures énergétiques. Pour cela, vous avez peut-être choisi de mettre en place des panneaux solaires photovoltaïques sur votre toiture, par exemple. Dans ce cas, il est obligatoire de solliciter un consuel électrique. Prêtez attention au type de formulaire Cerfa à compléter pour obtenir l’attestation de conformité électrique : il existe un formulaire spécifique pour ce type d’installations électriques.

💡 Dans le cadre d’un immeuble en copropriété ou d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE), Consuel prévoit des solutions spécifiques afin d’assurer la sécurité électrique de ces installations.

En fonction du type d’installation électrique, il existe 4 attestations de conformité électrique possibles. Chaque consuel électrique correspond à un formulaire Cerfa différent :

• formulaire Cerfa jaune : attestation pour les installations électriques à usages domestiques ;
• formulaire Cerfa vert : attestation pour les installations électriques aux réglementations spécifiques (parties communes d’une copropriété, local accueillant du public…) ;
• formulaire Cerfa bleu : attestation pour les installations de production d’électricité sans dispositif de stockage de l’énergie produite ;
• formulaire Cerfa violet : attestation pour les installations de production d’électricité comprenant un dispositif de stockage de l’énergie produite.

La demande de consuel électrique peut se réaliser rapidement en ligne sur le site officiel du Consuel. Afin de faciliter cette démarche, il vous suffit de suivre les étapes suivantes.

Étape 1 : remplissage du formulaire d’attestation de conformité électrique

Il est indispensable que l’attestation de conformité électrique soit sollicitée par la personne qui réalise les travaux. Si vous êtes vous-même en charge du chantier, vous devez alors faire la demande en ligne et régler les frais de demande de visa. En revanche, si les travaux sont sous la responsabilité d’un artisan professionnel, c’est à lui que revient la responsabilité de demander l’attestation. En sollicitant le consuel électrique, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa correspondant à la nature des travaux. Ce formulaire peut être sollicité en format électronique ou papier.

Étape 2 : paiement et demande au Consuel

Vous achetez un formulaire Cerfa et réalisez le paiement en ligne, sur le site officiel du Consuel. Après cela, votre dossier de demande de visa sera envoyé au Consuel afin d’être examiné.

Étape 3 : visite de contrôle de l’installation électrique

Après validation de votre dossier, le Consuel prévoit éventuellement une visite de l’installation électrique sous 15 jours. Dans le cas d’un chantier mené par un particulier non professionnel de l’électricité, la visite est programmée automatiquement. Après inspection des normes à respecter, le Consuel choisit d’expédier l’attestation de conformité (sous 24 à 48 heures) ou bien de programmer une contre-visite, si nécessaire.

Étape 4 : émission de l’attestation de conformité électrique

Si aucune anomalie n’est relevée lors de la visite de chantier, le Consuel expédie votre attestation de conformité électrique :

• dans le cas d’une première mise en service, l’attestation est transmise au Gestionnaire de Réseau de Distribution ;
• dans les autres cas de figure, l’attestation est déposée sur votre espace personnel du site officiel Consuel.

💡 Le consuel électrique a une durée de validité de 1 an. Par ailleurs, pensez à anticiper cette démarche en amont de votre chantier. Il est conseillé de prévoir un délai de trois semaines avant la date de mise en service ou du raccordement au réseau électrique.

Si la demande d’un consuel électrique est parfois obligatoire, il faut savoir qu’il s’agit d’une démarche payante. En effet, il est nécessaire d’acheter un formulaire Cerfa afin de solliciter une attestation de conformité électrique au Consuel. Les frais à prévoir varient en fonction de différents paramètres :

• la responsabilité du chantier (particulier ou professionnel) ;
• la localisation du chantier (France métropolitaine ou territoire d’Outre-Mer) ;
• le type d’installation électrique à vérifier (formulaire Cerfa).

D’après les tarifs du Consuel appliqués dès le mois de septembre 2024, voici le prix d’un consuel électrique en France métropolitaine pour les particuliers :

Attention, des frais de visite peuvent être appliqués aux particuliers sous certaines conditions (prix par visite de chantier, frais de déplacements et TVA inclus) :

• 232,13 € TTC pour une visite renouvelée, après une première visite relevant des non-conformités ;
• 140,18 € TTC pour une seconde visite, dans le cas où la première visite a été empêchée (chantier inaccessible, travaux non suffisamment avancés…).

Source tarifs :

https://www.consuel.com/tarifs-des-attestations-de-conformite/