Fonds de solidarité pour le logement : le guide complet

Le Fonds de Solidarité pour le Logement est un dispositif visant à faciliter l’accès et le maintien au logement pour les ménages rencontrant des difficultés financières. Il permet, par exemple, de soutenir les personnes ayant des factures d’électricité ou de gaz impayées.

Globalement, l’accompagnement apporté par le FSL peut prendre la forme de :

• Un prêt ;
• Une aide financière ;  
• Un accompagnement personnalisé.  

À quoi peuvent servir les aides du FSL ?

Les subventions offertes par le FSL doivent être utilisées par le bénéficiaire pour régler les frais liés :

• À l’entrée dans un nouveau logement :
• Le dépôt de garantie du bail d’habitation ;  
• Le versement du 1^ER loyer ;  
• Les frais d’agence immobilière ;  
• Les frais de déménagement ;  
• L’assurance de l’habitation ;

• L’achat du mobilier de première nécessité (lit ou matelas, par exemple)...  

• Au maintien dans le logement :
• Les factures d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone ;  
• Les dettes de loyers et de charges locatives ;  
• Les frais de commissaire de justice…

S’il s’agit d’un dispositif national, le FSL est géré localement dans chaque département français.  

Comme toute aide, le Fonds de Solidarité pour le Logement est accessible sous certaines conditions.

Quelles sont personnes pouvant être éligibles au FSL ?

Les aides proposées par le FSL pour payer votre facture d’électricité ou de gaz peuvent vous être accordées si vous êtes :

• Locataire ou sous-locataire ;  
• Propriétaire occupant du logement ;  
• Personne hébergée à titre gratuit ;  
• Résident de foyer considéré comme résidence principale.  

Les personnes concernées peuvent aussi bien vivre dans un logement public que privé, qu’il soit déjà meublé ou non. Les subventions accordées par le FSL s’adressent uniquement aux personnes rencontrant des difficultés financières.  

Quelles sont les conditions de ressources et de dépenses à remplir ?  

De manière générale, le FSL prend en compte :

• Les ressources financières de tous les membres du foyer, en excluant les aides déjà versées (comme les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui sont cumulables avec le FSL) ;
• Le loyer du logement ;  
• Les frais et charges liés à l’habitation (ici, le montant des factures d’énergie).  

En fonction des départements, chaque FSL dispose de ses propres critères d’attribution. Dans certains cas, la subvention n’est accessible que pour les ménages percevant la prime d’activité, par exemple.  

Le montant de l’aide accordée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le logement varie en fonction des règles définies par chaque département, mais aussi selon votre facture d’énergie impayée. Globalement, la subvention est modulée en fonction des ressources du foyer : une aide plus importante peut être accordée aux ménages les plus modestes.  

Peut-on faire plusieurs demandes d’aides financières ?  

Oui, vous pouvez obtenir plusieurs subventions du FSL, cependant il faut attendre minimum un an entre chacune de vos demandes d’aide financière. Là encore, le délai d’attente entre chaque demande varie en fonction des départements.

Pour bénéficier d’une aide financière pour régler vos factures d’électricité ou de gaz plusieurs solutions s’offrent à vous.  

Le mieux est de contacter un travailleur social (assistante sociale ou conseiller en économie sociale et familiale). En plus de vous proposer un accompagnement plus général, cette personne pourra vous aider à constituer votre dossier de demande d’aide au Fonds de Solidarité pour le Logement. Si vous ne savez vers qui vous tourner, vous pouvez contacter :  

• La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) si vous êtes déjà allocataire ;  
• L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) ;
• Votre Conseil Départemental ;  
• Votre Centre communal d’Action Social (CCAS)  
• Le Centre d’Action Sociale (CASVP) de votre arrondissement si vous vivez à Paris.

Comment constituer mon dossier pour le Fonds de Solidarité pour le Logement ?

Chaque département dispose de son propre formulaire de demande d’aide financière. De manière générale, votre dossier sera constitué de différentes pièces justificatives incontournables, comme :  

• Des bulletins de salaire ;
• Un avis d’imposition ;
• Un relevé de compte depuis le début de l’impayé ;
• Votre contrat de location ;
• Les factures impayées d’électricité ou de gaz.

Une fois votre dossier soumis, vous recevez une notification vous informant de l’acceptation, ou non, de votre dossier.  

Est-ce que ma demande d’aide FSL peut être refusée ?

Oui, l’attribution d’une subvention du Fonds de Solidarité pour le Logement destinée à vous aider à régler vos factures d’énergie impayée n’est pas systématique. Votre dossier peut être refusé, même si vous réunissiez toutes les conditions d’éligibilité, cela pour deux principales raisons :  

• Si le loyer et les factures énergétiques sont jugés trop élevés par rapport à votre niveau de ressources ;  
• Si l’enveloppe budgétaire destinée au FSL est vide au moment de votre demande.  

Sachez qu’en cas de refus, vous avez la possibilité de contester la décision prise par votre département dans les deux mois qui suivent. Vous pouvez adresser un courrier au Président du Conseil départemental ou à votre CCAS.  

Si les aides du FSL ne suffisent pas à vous aider à payer vos factures de chauffage et que vous êtes propriétaire occupant de votre logement, vous pouvez envisager de réaliser des travaux d’efficacité énergétique (isolation, changement de chauffage…). Plusieurs aides financières à la rénovation énergétique existent pour réduire le coût de vos travaux.