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Depuis le 1er novembre 2026, un nouveau mécanisme de capacité est entré en vigueur en France. Institué par la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127), il remplace le dispositif en place depuis 2017 et modifie la manière dont la sécurité d'approvisionnement électrique est financée. Nouveau calendrier, nouvelles plages de pointe, prix unique pour tous les fournisseurs : pour les entreprises et les collectivités, les effets se lisent dès cet hiver sur la facture.
Entretien avec Soraya Frecher, Responsable Pricing & Cotation – Alterna énergie
Il garantit que le système électrique dispose de suffisamment de moyens de production, de stockage ou d'effacement pour passer les pointes de consommation hivernales. Les jours les plus froids, en semaine, lorsque l'activité économique tourne à plein, la demande atteint des niveaux qui mettent le réseau sous tension.
Le mécanisme rémunère la disponibilité de ces capacités à ces moments précis. Son coût est ensuite répercuté sur les consommateurs, en fonction de leur consommation pendant les pointes.
Le changement majeur est la centralisation. Dans l'ancien mécanisme, les fournisseurs étaient des « acteurs obligés » : chacun achetait lui-même ses garanties de capacité, certifiées par RTE, lors d'enchères successives et selon sa propre stratégie. Désormais, comme le rappelle le rapport d'enchères publié par RTE le 17 juillet 2026, RTE contractualise directement les volumes nécessaires auprès des exploitants de capacités, puis répartit le coût entre les fournisseurs.
Le calendrier change également. L'ancien dispositif fonctionnait par année civile. Le nouveau couvre une période de livraison correspondant à un hiver électrique, à cheval sur deux années : pour cette première édition, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Les jours de pointe, dits jours PP (période de pointe), sont les journées de forte consommation signalées par RTE, sur lesquelles est mesurée la puissance moyenne de soutirage pour calculer l'obligation de garanties de capacité. L’ancien mécanisme les désignait sous le nom de jours PP1. Le nouveau en compte davantage, mais sur des plages horaires resserrées : le créneau 10h-15h disparaît, car la production photovoltaïque, même réduite en hiver, soulage désormais le réseau en milieu de journée.
Une seule enchère a été organisée, à titre dérogatoire, le 6 juillet 2026. Selon RTE, elle a permis de contractualiser 82446,8 MW, au-delà du besoin strict de 79000 MW, pour un prix d'équilibre de 28182,99€/MW.
Ce prix ne s'applique pas à toutes les capacités. La rémunération des capacités existantes est plafonnée à 15000€/MW, et la grande majorité des volumes retenus (70900,5 MW) relève de ce plafond.
Le coût total, rapporté à la puissance soutirée par l'ensemble des consommateurs pendant les pointes, donne le « quotient » : le prix unique applicable à tous les fournisseurs. Pour ce premier hiver, RTE évalue ce coût total à environ 1,67 milliard d'euros, TVA comprise, et pré-estime le quotient à 18 646,63€/MW, TVA incluse, une valeur que la CRE reprend dans sa délibération du 15 juillet 2026. Comme le précise la CRE dans sa délibération du 9 juillet 2026, une fois constaté, ce quotient n'est plus révisé pour la période concernée.
Parce que la plupart des contrats de fourniture courent du 1er janvier au 31 décembre, alors que la capacité se calcule désormais de novembre à mars. Un client qui change de fournisseur au 31 décembre aura passé deux mois de l'hiver chez l'un et trois chez l'autre. Il faut donc calculer précisément la part de chacun pour éviter qu'il ne paie deux fois.
Or le cadre réglementaire ne prévoit aucune modalité de répercussion : chaque fournisseur détermine la sienne.
L'année 2026 ajoute une particularité. L'ancien mécanisme a pris fin au 31 octobre, mais son coût, calculé sur les jours de pointe de janvier à mars 2026, reste réparti sur les consommations de toute l'année civile. En novembre et décembre 2026, ce solde et le coût du nouvel hiver figurent donc tous deux sur la facture. Il ne s'agit pas d'un double paiement : chacun correspond à un hiver distinct.
Oui, et c'est tout l'objet du mécanisme. Selon RTE, les 22 jours PP sont choisis parmi les jours ouvrés, vacances scolaires comprises, entre le 1er novembre et le 31 mars. Ils sont signalés la veille pour le lendemain, voire jusqu'à trois jours à l'avance en cas d'alerte EcoWatt. Ils sont affichés sur le portail de RTE et dans l'espace client Alterna énergie.
Une entreprise qui réduit ou décale sa consommation sur les plages 7h-10h et 17h-20h de ces journées limite sa contribution. Pour les clients C1 et C2, dont la régularisation est assurée, l'effet se traduira directement dans le calcul d'avril. Pour les autres, ce comportement vertueux aura un impact sur les hivers suivants, les offres étant construites à partir des consommations passées. À noter : pour les sites dont la consommation varie avec la température, la consommation retenue est corrigée pour correspondre à une vague de froid extrême, ce qui accroît leur part du coût.
Le principe rappelle celui des jours EJP ou des jours rouges Tempo proposés aux particuliers, transposés ici aux consommateurs professionnels. En pratique, peu d'entreprises sont aujourd'hui en mesure de piloter finement leur consommation : ce sont surtout les industriels qui pratiquent déjà l'effacement ou la flexibilité. Pour les autres, connaître ses usages lors des pointes hivernales reste le premier levier.
L'équipe Alterna énergie est là pour répondre à toutes vos questions. N'hésitez pas à nous contacter !
