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Vous avez un véhicule électrique et vous habitez en copropriété ? Vous pouvez demander à installer une borne de recharge sur votre place de parking, à vos frais et sous certaines conditions. C’est ce qu’on appelle le “droit à la prise”. Comment ça fonctionne et quelles sont les démarches à suivre ? Alterna vous explique tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir ce droit.
Le droit à la prise est un dispositif légal qui permet à certains occupants d’un immeuble de demander l’installation d’une borne de recharge pour leur véhicule électrique.
Prévu par le Code de la construction et de l’habitation, il concerne notamment les personnes qui disposent d’une place de stationnement privative dans un immeuble collectif. L’objectif est de leur permettre de recharger leur voiture à domicile, sans dépendre uniquement des bornes publiques.
Le droit à la prise permet de demander l’installation d’une borne de recharge, même si la copropriété ne dispose pas encore d’équipement pour recharger les véhicules électriques. Le syndic ou le propriétaire ne peut pas s’y opposer librement. Un refus doit reposer sur un motif reconnu par la loi.
Cela ne veut pas dire que vous pouvez installer votre borne sans prévenir personne. Vous devez présenter votre projet, transmettre les documents nécessaires et suivre la procédure prévue. L’installation doit aussi être techniquement réalisable et respecter les règles de sécurité.
En principe, les frais liés à l’installation sont à la charge de la personne qui en fait la demande. La consommation d’électricité doit également pouvoir être mesurée individuellement, afin que chacun paie uniquement l’énergie utilisée pour recharger son véhicule.
💡Bon à savoir
Le droit à la prise ne doit pas être confondu avec l’infrastructure collective. Dans le premier cas, une seule personne équipe sa place d’une borne de recharge. Dans le second, l'immeuble installe un réseau électrique qui dessert tout le parking, et chacun se branche ensuite à son rythme. La seconde option est souvent la plus économique à l’échelle de la copropriété.
Pour faire valoir son droit à la prise, il faut commencer par préparer son projet. L’idée est de présenter au syndic un document suffisamment détaillé pour lui permettre de comprendre les travaux envisagés.
Avant d’envoyer le dossier, il peut être utile de contacter un installateur spécialisé. Il pourra vérifier la faisabilité du raccordement, estimer le coût des travaux et proposer une solution adaptée à la place de parking.
La première étape consiste à informer officiellement le syndic de votre projet d’installation en lui transmettant un dossier technique. Celui-ci doit présenter les travaux envisagés, les caractéristiques de la borne de recharge et les modalités de raccordement. Un plan ou un schéma de l’installation peut également être demandé.
Si vous êtes locataire, vous devez d’abord transmettre votre demande à votre propriétaire, accompagnée du dossier. Le propriétaire doit ensuite notifier le syndic dans un délai d’un mois1 après réception de votre demande.
Pour garder une preuve de l’envoi et de la réception, il est recommandé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois le projet notifié, le syndic peut examiner les aspects techniques de l’installation et organiser, si besoin, l’accès aux parties communes.
📌À noter
Le droit à la prise fonctionne différemment d’une demande classique de travaux en copropriété. En principe, il n’est pas nécessaire d’obtenir un vote favorable de l’assemblée générale pour chaque installation individuelle. La copropriété conserve toutefois la possibilité de s’opposer au projet dans les conditions prévues par la loi.
Le droit à la prise s’adresse aux locataires, aux copropriétaires et aux occupants de bonne foi qui souhaitent installer une borne de recharge pour leur voiture électrique ou hybride rechargeable sur leur place de stationnement. Les propriétaires bailleurs et les syndics de copropriété sont également concernés, car ils interviennent dans les démarches liées au projet.
Pour bénéficier du droit à la prise, il faut notamment disposer d’une place de stationnement à usage privatif et d’accès sécurisé dans un immeuble collectif. L’installation doit être destinée à recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettre un comptage individuel de l’électricité consommée.
Autre point à vérifier : la faisabilité technique du projet. La configuration du parking, l’accès au réseau électrique et les équipements existants peuvent influencer les solutions envisageables. Si le projet nécessite des interventions sur les équipements ou les parties communes, celles-ci doivent être prévues et organisées dans le respect des règles applicables.
Avant de brancher votre voiture électrique chez vous, quelques démarches sont à prévoir. Voici par où commencer. 👇
Avant de lancer votre projet, assurez-vous que la configuration de votre place de stationnement permet d’installer une borne de recharge. L’emplacement doit notamment être accessible pour réaliser les travaux et permettre le raccordement électrique dans des conditions adaptées.
Un installateur peut vérifier la puissance électrique disponible, la distance entre votre place et le point de raccordement, ainsi que le passage des câbles.
Cette étude permet de choisir une borne adaptée à votre véhicule et à vos habitudes de recharge. Elle sert aussi à établir un devis tenant compte des éventuels travaux supplémentaires.
Une fois le projet défini, transmettez votre dossier technique au syndic avec les documents nécessaires. Ce dossier doit comporter un descriptif détaillé des travaux envisagés. Plus votre dossier est précis, plus il sera facile d'identifier les éventuelles difficultés techniques et de préparer les travaux.
Si vous êtes locataire, vous devez aussi en informer votre propriétaire.
Avant le début du chantier, les conditions d'intervention doivent être définies avec les interlocuteurs concernés. Selon le projet, une convention doit notamment être conclue avec le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et le prestataire chargé des travaux.
Cette convention encadre notamment les conditions d'accès aux parties communes et aux équipements nécessaires.L'installateur peut ensuite réaliser les travaux et procéder aux vérifications avant la mise en service de la borne.
L’installation d’une borne de recharge individuelle peut nécessiter quelques semaines, selon la configuration du parking et l’ampleur des travaux.
Le raccordement est généralement plus rapide si une infrastructure collective est déjà en place. En revanche, si elle doit être créée, les délais sont bien plus longs. Selon Enedis, son déploiement peut prendre environ 12 à 18 mois2.
Pour connaître le délai adapté à votre situation, demandez un calendrier prévisionnel à l’installateur. Il pourra vous indiquer le temps nécessaire entre l’étude technique et la mise en service de votre borne.
Installer une borne de recharge individuelle coûte généralement entre 1 500 et 2 500 €3, selon le modèle choisi et les travaux à réaliser. Heureusement, certaines aides peuvent réduire la facture.
La principale est la prime Advenir. Elle peut financer 50 % du coût hors taxes de l’installation, dans la limite de 1 000 € par borne individuelle en copropriété, selon les conditions en vigueur depuis le 1er avril 2026. Pour en bénéficier, votre projet doit respecter les critères du programme. Pensez à vérifier votre éligibilité sur le site officiel d’Advenir avant de lancer les travaux.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % si votre installation remplit les conditions prévues par la réglementation. Demandez à votre installateur de confirmer le taux applicable à votre projet.
Enfin, certaines communes et régions proposent leurs propres aides pour l’installation d’une borne de recharge. Un petit tour sur le site de votre collectivité peut donc être utile avant de signer votre devis.
La copropriété ne peut pas refuser une demande de borne de recharge simplement parce qu’elle n’est pas favorable au projet. Elle doit invoquer un motif sérieux et légitime, par exemple si une infrastructure collective adaptée existe déjà ou si la copropriété prévoit d’en installer une dans les conditions prévues par la loi.
Si elle souhaite contester le projet, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification de la demande. Il doit ensuite informer le demandeur de cette démarche dans les conditions prévues par la réglementation.
En l’absence de saisine du tribunal notifiée au demandeur dans le délai légal, celui-ci peut faire réaliser les travaux conformément au projet transmis. Il reste toutefois important de respecter la procédure avant de commencer l’installation.
Oui, si vous êtes locataire, vous devez informer votre propriétaire. Une simple discussion avec lui ne suffit pas, la demande doit être formalisée. De plus, si le logement se trouve dans une copropriété, le syndic doit également être informé.
Pensez à conserver une copie de votre demande et les preuves de réception. Ces documents peuvent être utiles si le propriétaire ou le syndic conteste ensuite votre démarche.
Le syndic dispose de 3 mois à compter de la réception de la demande4 pour saisir le tribunal judiciaire s’il souhaite s’opposer à l’installation pour un motif sérieux et légitime. Il doit ensuite informer les personnes concernées de cette démarche dans les 15 jours.
Si aucune saisine du tribunal n’est notifiée dans ce délai de 3 mois, le demandeur peut faire réaliser les travaux en respectant le projet transmis. Attention, ce délai concerne la procédure d’opposition, et non la durée totale nécessaire pour installer la borne.
Le droit à la prise concerne l’installation d’une borne sur une place de stationnement à usage privatif. Si plusieurs résidents utilisent le même emplacement, une solution de recharge partagée peut être plus adaptée. Le programme Advenir propose également des aides pour certains projets de bornes partagées en copropriété, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
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